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Investir dans une trieuses-calibreuses de pommes de terre En investissant dans une ligne de tri-calibrage de pommes de terre, plusieurs critères sont à prendre en compte, dont l'alimentation de la machine, le stockage, le pré-tri et l'emballage. De plus, les capacités des différents composants doivent être alignées. DOWNS CropVision - Trieur optique pour pommes de terre non lavées. Ci-dessous, vous trouverez un aperçu de toutes les trieuses - calibreuses de pommes de terre d'occasion de fabricants tels que Dijkstra, Schouten, Bijlsma Hercules, Compas, Demco et Langco. Ces machines se différencient à plusieurs niveaux. Nous vous proposons également des machines d'occasion pour le remplissage et le conditionnement des pommes de terre. Demandez-nous conseil en ce qui concerne les possibilités de chaque machine.

Signification d'un acte à l'étranger vers un état extra communautaire Les modalités diffèrent selon le pays ou l'acte doit être transmis. En général, la convention de La Haye du 15 novembre 1965 régit le processus de signification. Dans tous les cas, la SCP Blanc-Grassin vous accompagne pour la signification de vos actes à l'étranger, selon le processus suivant: Réalisation des démarches prescrites applicables au pays destinataire Que se passe-t-il une fois l'acte envoyé à l'entité requise du pays concerné? Dès lors que les formalités nécessaires ont été accomplies, le pays destinataire et l'entité requise de ce dernier prennent en charge la notification ou la signification. Lorsque cette dernière aura été accomplie, un justificatif d'accomplissement ou non vous est retourné. Traduction d'un acte étranger à des fins de notification ou de signification Lorsque l'on transmet à acte à une fin de signification à l'étranger est légitime de se poser la question relative à la traduction. Dois-je faire accompagner l'acte de sa traduction ou ce n'est pas obligatoire?

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La traduction de l'acte à destination de l'étranger n'est pas obligatoire. Cependant, il est recommandé de faire traduire l'acte. En effet, l'acte est par principe rédigé dans la langue de l'état d'origine. Le destinataire (et lui seul) peut refuser l'acte et demander sa traduction si: La langue de rédaction de l'acte est une langue que le destinataire ne comprend pas La langue de rédaction de l'acte n'est pas la langue officielle de l'Etat (ou l'une des langues officielles si le pays dispose de plusieurs langues officielles) L'un ou l'autre de ces critères suffit à légitimer le refus du destinataire. Si aucun de ces deux critères n'est rempli, la signification ou la notification est effectuée, dans possibilité de refus. Il est donc recommandé de faire traduire l'acte, afin d'éviter toute perte de temps future. Que dois-je faire traduire? L'étude SCP Blanc-Grassin vous conseille au cas par cas, selon la nature de l'acte des éléments qui doivent être traduits. Quels sont les critères de traduction?

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La pratique française distingue les notifications des significations. Il s'agit d'une notification lorsque l'acte judiciaire ou extrajudiciaire est adressé à l'adversaire par une lettre recommandée. En revanche, la signification d'un acte est toujours faite par un huissier de justice. Ainsi en droit de la famille ou en droit du travail, la partie adverse se voit notifier par le greffe de la juridiction la convocation à une audience par lettre recommandée. Si l'adversaire ne se présente pas à l'audience et n'est pas non plus représenté, le juge doit vérifier s'il a reçu la lettre recommandée. A défaut la juridiction n'est pas saisie et le demandeur doit le faire citer par un acte délivré par un huissier de justice. Dans les relations internationales, une telle situation fait perdre du temps. C'est la raison pour laquelle, il convient en tout état de cause de se faire délivrer un permis de citer qui accompagné de l'acte sera signifié par un huissier de justice. Jusqu'à une époque récente, les règles de signification internationale étaient prévues par des conventions bilatérales ou internationales.

La signification d'actes à l'étranger peut nécessiter une traduction De façon usuelle, l'acte à signifier est rédigé dans la langue de l'état d'origine. Cependant, si le destinataire ne comprend pas la langue dans laquelle l'acte est rédigé, il est en droit de le refuser. Il doit alors demander sa traduction dans sa langue maternelle. Notre étude d'huissiers de justice / commissaires de justice peut vous conseiller de faire traduire l'acte dans la langue officielle du pays de résidence du destinataire. Ces frais de traduction sont généralement à la charge et aux frais de l'expéditeur. Les délais procéduraux ne courrent qu'à partir de la signification effective de l'acte. Les traductions peuvent généralement nécesiter des délais complémentaires. La date de signification de l'acte est importante dans le cadre du respect des délais procéduraux et des problématiques de prescription. Notre étude assure également la réception d'actes à signifier en provenance de l'étranger: our bailiffs can serve any legal documents in France Notre étude peut vous accompagner dans la signification de vos actes, ceci incluant des signification d'actes à réaliser en urgence à Paris et en Ile-De-France.

Thu, 01 Aug 2024 11:11:30 +0000