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Bref, c'est encore une preuve d'hyperactivité d'un gouvernement sans action. N° 22110 Message posté par lacanotanymore le 22 septembre 2007 à 18:35 Test ADN et Regroupement familial: Ne laissons pas la peur de l'autre, la frilosité et la suspicion remettre en cause les principes de la République Bonjour tout le monde. Je me demande comment peut on prétendre qu'une famille est quelque chose qui est basé sur le "sang", la génétique. Une famille ce n'est pas un ensemble de liens biologiques, mais des liens affectifs. N'en déplaise à notre pays qui rend si difficile l'adoption et si facile par contraste le fait de "faire" des enfants. Quid de celui ou celle qui a perdu ses parents et fut adopté, quid de certains liens de parentés en afrique où sont frères tout ceux qui ont été élevé et aimé par telle mère, tel père. Quid des liens anthropologiques ( la parenté y compris dans notre société) Quid de l'humanité? Mariani n'a pas attendu Sarkosy pour savoir récupérer les idées du Front National.
Ces modifications ont emporté l'adhésion de l'un des principaux opposants aux tests, Jean Leonetti, vice-président du groupe UMP, qui a jugé quelles allaient "dans le bon sens". L'opposition a en revanche stigmatisé un "bricolage". Selon le président du MRAP Mouloud Aounit, "cet amendement, qui ne peut nous faire oublier les autres articles qui musellent le droit fondamental de vivre en famille, restera comme un poids et un affront à l'endroit de tous ceux et toutes celles pour qui l'éthique, la morale, le respect des droits fondamentaux doivent en toute circonstance prévaloir sur l'acharnement contre les immigrés et l'obsession de les désigner comme un objet jetable et corvéable, et non comme un sujet de droit et de dignité", a-t-il affirmé dans un communiqué à l'AFP. Auparavant l'Assemblée avait adopté, au milieu de nouvelles passes d'armes entre gauche et gouvernement, la principale mesure du texte initial: une évaluation, dans leur pays d'origine, pour les candidats au regroupement familial de moins de 65 ans, de la connaissance du français et "des valeurs de la République".
Le Conseil constitutionnel a validé " sous certaines réserves" l'amendement proposant le recours aux tests ADN pour les candidats au regroupement familial mais a retoqué celui autorisant les statistiques ethniques. Le Conseil a notamment rappelé que " la filiation de l'enfant étranger reste soumis à la loi personnelle de la mère étrangère " et que l'article 13 " ne dispense pas les autorités diplomatiques ou consulaires de vérifier au cas par cas les actes d'état civil produits " par les candidats, réserve qui doit " interdire une application systématique du recours aux tests ADN dans les Etats où se déroulera cette expérimentation ". Le principe des statistiques ethniques a été censuré, jugé contraire à l'article 1 de la Constitution, selon lequel " la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ". Michel Janva
L'ancien ministre a émis des réserves d'ordre pratique alors que le député des Yvelines s'est interrogé sur l'opportunité d'appliquer à des ressortissants étrangers des tests qui ne sont autorisés en France que sur décision judiciaire. Toujours à l'initiative de Thierry Mariani, la commission a adopté un amendement qui dispense les conjoints âgés de plus de 65 ans et candidats au regroupement familial d'une «évaluation de connaissance de la langue et des valeurs de la République». Un autre amendement adopté prévoit une nouvelle évaluation à l'issue de chaque formation. Des ressources plus importantes pour le regroupement familial Les députés ont en outre porté à 1, 33 fois le SMIC le niveau de ressources nécessaires qui pourra être exigé pour tout regroupement de familles de «six personnes ou plus». Deux autres amendements de Thierry Mariani sur le maintien d'un étranger en zone d'attente ont été approuvés. Le premier autorise l'administration à décider, sans renouvellement de procédure, du prolongement en zone d'attente pour une durée maximale de 4 jours.
Test de maternité en France En France, toute identification de personne via ses empreintes génétiques est strictement encadrée par la loi. Ainsi, tout comme le test de paternité, le test de maternité n'aura de valeur juridique que si elle n'est effectuée que dans un cadre légal. Le test ADN de maternité doit être demandé par un avocat qui intentera une procédure devant le TGI. Ainsi, une démarche à titre personnel est perçue comme illégale et est passible de sanction qui se traduit par un an d'emprisonnement et une amende de 15 000€. À ce titre, chaque personne concernée doit donner son consentement afin qu'un échantillon d'ADN puisse être prélevé. Toute la démarche doit se faire dans un laboratoire agréé. Test de maternité à titre personnel Il est tout à fait possible de faire un test de maternité à titre privé dans d'autres pays. Dans ce cas, le test peut être effectué avec ou sans un échantillon d'ADN du père biologique de l'enfant. Cependant, vous pouvez obtenir des résultats plus précis si vous possédez les données génétiques du père.