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R-15. 1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite Texte complet Date d'entrée en vigueur 28. Retraite Québec peut, après avoir donné aux intéressés l'occasion de présenter leurs observations, refuser l'enregistrement de tout ou partie d'un régime de retraite ou d'une modification qu'elle estime non conforme à la présente loi. Elle les informe de son refus au moyen d'un avis écrit en précisant les motifs. 1989, c. 38, a. 28; 1997, c. 43, a. 649; 2015, c. 20, a. 61. 28. La Régie peut, après avoir donné aux intéressés l'occasion de présenter leurs observations, refuser l'enregistrement de tout ou partie d'un régime de retraite ou d'une modification qu'elle estime non conforme à la présente loi. La séparation des pouvoirs aux Etats-Unis - Julien BOUDON - Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques. 649. 28. La Régie peut, après avoir donné aux intéressés l'occasion de faire valoir leur point de vue, refuser l'enregistrement de tout ou partie d'un régime de retraite ou d'une modification qu'elle estime non conforme à la présente loi. Elle les informe de son refus au moyen d'un avis écrit en précisant les motifs.
Temps réel estimé Tradegate - 30/05 14:55:48 81. 48 EUR +0. 87% 26/05/2022 | 11:33 La recherche de chez UBS confirme son conseil et maintient son opinion neutre sur le dossier. L'objectif de cours est inchangé à 93 EUR.
1989, c. 38, a. 81; 2000, c. 41, a. 45; 2020, c. 30, a. SWISS REINSURANCE COMPANY : Jefferies est neutre sur le titre | Zone bourse. 25 1. 81. 45. 81. Cette équivalence actuarielle doit être effectuée sur la base d'hypothèses actuarielles identiques à celles qui ont été transmises à la Régie et qui, à la date où le participant a atteint l'âge normal de la retraite, ont été utilisées pour déterminer la valeur des prestations auxquelles s'applique l'article 60 et dont le droit a été acquis à cette date.
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