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Supplément familial de traitement: chaque fonctionnaire ou contractuel qui a au moins un enfant de moins de 20 ans à charge bénéficie dans sa rémunération de base d'un supplément familial de traitement dont le montant varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de l'indice majoré de l'agent. Pour obtenir ce supplément, l'agent doit en faire la demande à son service de ressources humaines. Fiche de paie fonctionnaire territorial francais. Nouvelle bonification indiciaire: certains fonctionnaires ou contractuels ont un poste qui comporte une responsabilité ou une technicité particulière leur permettant de bénéficier d'un complément de rémunération appelé nouvelle bonification indiciaire. Il s'agit pour l'agent de se voir attribuer des points d'indice majoré supplémentaires. Chaque fonction publique détermine par décret les emplois ouvrant droits à la nouvelle bonification indiciaire. >> Notre service - Vous cherchez un emploi ou voulez en changer? Retrouvez des milliers d'offres sur notre site Primes et indemnités Outre sa rémunération de base, le fonctionnaire peut percevoir des primes et indemnités qui constituent le régime indemnitaire.
Pas si simple, car les retenues s'appliquent tantôt au traitement brut total, tantôt au montant hors primes, tantôt aux primes, tantôt au traitement net… En tout cas, les retenues, de l'ordre de 16 à 17% du brut sont sensiblement inférieures à celles du secteur privé (où il faut enlever entre 22 et 25% du brut pour passer au net). Connaissances statutaires 1 : la fonction publique, organisation, droits et obligations. En effet, les fonctionnaires ne paient, sur la part « salariale », ni cotisations d'assurance maladie, ni cotisation chômage. En revanche, les cotisations payées par l'État employeur sont, en règle générale, supérieures à celles payées par les entreprises et le secteur privé. En 2018, un agent de la fonction publique de l'État a perçu en moyenne un salaire net moyen de 2 570 € / mois contre 1 960 € dans la Fonction publique territoriale et 2 310 € dans la Fonction publique hospitalière. Complémentaire santé: un remboursement de 15 € par mois à compter du 1 er janvier 2022 Les agents de la fonction publique d'État bénéficient du versement d'un forfait mensuel de 15 € (dans la limite de la cotisation effectivement payée), contribuant au remboursement d'une partie de la cotisation de la complémentaire santé souscrite par l'agent auprès d'une mutuelle, d'une entreprise d'assurance ou d'une institution de prévoyance.
Le cadre d'emploi de technicien territorial () Le cadre d'emploi d'ingenieur territorial MAJ le 02/05/2021Le cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux recouvre une multitude de métiers dans la fonction publique territoriale dans les villes, départements, régions, intercommunalités et leurs é... Le cadre d'emploi d'ingenieur territorial () Le cadre d'emploi d'éducateur de jeunes enfants-EJE 22/02/22 MAJ le 29/05/2021Le cadre d'emploi des éducateurs territoriaux des jeunes enfants a fait l'objet d'une revalorisation de carrière en décembre 2017 et concerne les emplois d'encadrement des enfants dans les struct... Revalorisation des fonctionnaires : ce qu’a décidé le gouvernement pour 2022 - Capital.fr. Le cadre d'emploi d'éducateur de jeunes enfants-EJE () Le cadre d'emploi d'animateur territorial MAJ le 08/05/2021Le cadre d'emploi des animateurs territoriaux évolue dans les secteurs périscolaire, animation des quartiers, médiation sociale, cohésion sociale, développement rural et politique de déve... Le cadre d'emploi d'animateur territorial () Le cadre d'emploi d'assistant territorial d'enseignement artistique-ATEA 05/03/22 MAJ le 15/05/2021Le cadre d'emploi des assistants territoriaux d'enseignement artistique évolue dans les établissements d'enseignement artistique au sein des villes, départements, régions, intercommunalit&eacut...
Le magazine des professionnels de la gestion territoriale. Guide de jurisprudence territoriale Bimestriel, 15 fiches pratiques pour une information sur l'état de la législation et de la jurisprudence et un accès à plus de 400 fiches. Vous abonner (voir tarif) (Rglement par CB, chque bancaire ou mandat administratif) A partir de: € Réintégration du fonctionnaire territorial à l'issue de son détachement Article du numéro 63 - 20 décembre 2006 - Réf. P-5-6-2 Personnel RFRENCE DE L'ARRT Conseil d'tat 2 juin 2006 Mme L. Requête n 265873 Question juridique Quelle est l'obligation de la collectivité locale à l'égard du fonctionnaire territorial, à l'issue d'une période de détachement, à défaut d'emploi vacant disponible? Fiche de paie fonctionnaire territorial saint. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 63 Contenu réservé Conformment la loi informatique et liberts du 6 janvier 1978, vous bnficiez d'un droit d'accs et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accs, cliquer sur la rubrique Mon compte du site web; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page contacts du site.
La nécessité d'un traitement médical avec ou sans arrêt de travail Qui peut en bénéficier? Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL, précédemment victimes d'un accident de service reconnu imputable ou d'une maladie professionnelle, peuvent présenter une rechute. Réglementation en vigueur Article 37-17 du décret 87-602 du 30 juillet 1987 modifié par le décret 2019-301 du 10/04/2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), définit un nouveau périmètre du champ de compétence de la Commission de Réforme. Questions à se poser 1. L'agent concerné est-il stagiaire ou titulaire de la fonction publique territoriale affilié à la CNRACL? Oui: ce cas relève des compétences de la Commission de Réforme. Lecture Fiche de paie - Forum de la Fonction Publique Territoriale. Non: ce cas ne relève pas des compétences de la Commission de Réforme. 2. Comment déclarer une rechute? La déclaration de rechute est effectuée par l'agent dans les mêmes conditions de forme que la déclaration initiale d'accident de service ou de maladie professionnelle Le délai de déclaration de rechute est, dans tous les cas, d'un mois à compter de la constatation médicale de la rechute.
Ces plafonds concernent uniquement les cotisations plafonnées. Il s'agit surtout des cotisations de retraite et de prévoyance. La tranche 1 correspond au plafond de Sécurité sociale et la tranche 2, à la fraction qui va de 1 à 8 plafonds. Tranches de cotisations Cadres et non-cadres Première tranche 3428€ Seconde tranche de 3428€ à 27424€ Distinguer la paie des cadres et des non-cadres: les cotisations spécifiques aux cadres Il n'existe plus que deux différences principales entre cadres et non-cadres: la prévoyance obligatoire sur la tranche 1 et la cotisation due à l'APEC. Des exceptions peuvent toutefois continuer d'exister en fonction des conventions collectives. Ces dernières peuvent prévoir des taux spécifiques de retraite complémentaire ou de prévoyance. La contribution d'équilibre technique La contribution d'équilibre technique ( CET) concerne désormais à la fois les cadres et les non-cadres. Fiche de paie fonctionnaire territorial et l'examen. Elle s'active dès que le plafond de Sécurité sociale est dépassé et ne dépend donc plus du statut cadre.
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