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Pour en savoir plus… S'adresser à la direction de l'Enregistrement des domaines et du timbre (DEDT) de la direction générale des Impôts et domaines.
L'étude du dossier peut prendre 3 mois. NB: Le permis de construire est en phase de pré production avec la plateforme de dématérialisation TéléDac dans la région de Dakar. A travers cette plateforme, la télé procédure dure 28 jours pour les dossiers simples et 40 jours pour les dossiers complexes. Où s'adresser? Aux services chargés de l'urbanisme du lieu où se trouve le terrain. NB: Le plan cadastral du terrain s'obtient auprès des services du Cadastre. Permis de construire au Sénégal. La taxe d'urbanisme est payable auprès du receveur des Domaines sur présentation d'un bulletin de liquidation délivré par le service chargé de l'urbanisme. Voir en ligne: Un message, un commentaire?
Lorsque la demande se rapporte à une transformation d'un bâtiment existant, les plans doivent monter par des couleurs différentes, les parties existantes à conserver, les parties à démolir et les parties à construire. Comment obtenir une autorisation de construire au senegal le. B°) INSTRUCTION DU DOSSIER d'autorisation de construire est déposé au service de l'urbanisme territorialement compétent qui le transmet aux services du cadastre et des domaines et éventuellement à la direction de la protection civile et à la direction des établissements classés du ministère de l'environnement. Pour l'urbanisme, l'examen porte sur la conformité du projet avec les lois et règlements de l'urbanisme; celui du cadastre porte sur les références cadastrales de la parcelle (ces différentes dimensions, sa localisation, sa contenance graphique). Quant aux services des domaines, leur avis et observation portent sur la régularité du titre de propriété. La direction de la protection civile examine les dispositions sécuritaires du projet et la direction des établissements classés et concernés par son impact environnemental.
L'autorité de délivrance dispose de trois (3) jours ouvrables pour transmettre le dossier au service de l'urbanisme et de la Construction pour analyse et avis. Le service de l'urbanisme et de la construction dispose de trois (3) jours ouvrables à partir de la date de réception du dossier pour le transmettre aux services et organismes intéressés qu'il convoque en réunion pour statuer dans les sept (7) jours ouvrables qui suivent la transmission. Le service de l'urbanisme et de la construction dispose de trois (3) jours ouvrables à partir de la date de tenue de la réunion pour transmettre à l'autorité de délivrance du permis de construire son avis motivé. Comment obtenir une autorisation de construire au senegal imam wants women. L'autorité de délivrance dispose de trois (3) jours ouvrables pour signer et remettre au requérant le permis de construire ou le refus motivé. Si dans le délai imparti, le demandeur n'a reçu aucune suite, il peut adresser une lettre de réclamation à l'autorité qui délivre le permis de construire en précisant les références de la demande initiale.
Le certificat d'urbanisme permet de connaître les possibilités qu'offre un terrain en vue d'un projet de construction ou d'aménagement. Il s'agit de certifier si le terrain considéré est ou n'est pas constructible et s'il peut être utilisé pour la réalisation d'une opération donnée dont le programme est formulé par le demandeur. Source: Qui initie la démarche? La démarche d'obtention du certificat d'urbanisme est initiée par l'intéressé ou par toute personne dûment mandatée. Quels sont les documents à fournir? Comment obtenir une autorisation de construire au senegal les. Une demande adressée au maire territorialement compétent; Une copie du titre de propriété (titre foncier, permis d'occuper, attestation, bail ou droit de superficie) Un extrait de plan cadastral de la parcelle de terrain; Un timbre fiscal de 500 FCFA; Une taxe d'urbanisme de 1 000 FCFA; Quel est le coût? Le coût varie selon la localité. Il se répartit ainsi: Un timbre fiscal de 500 FCFA Une taxe d'urbanisme de 1 000 FCFA Quel est le délai d'exécution? Le délai raisonnable d'obtention du certificat d'urbanisme est de 2 semaines.
Mais là, c'était dans une procédure normale et légale. Un décret ne peut pas modifier une loi», insiste Cheikh Sadibou Seye. Qui pense, à l'image de nos interlocuteurs, que «ce décret est bel et bien attaquable».
Qui instruit le dossier? Le dossier est à déposer auprès des services chargés de l'Urbanisme. NB: Le plan cadastral du terrain s'obtient auprès des services du Cadastre. NB: La taxe d'urbanisme est payable auprès du receveur des Domaines.