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Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il y ait lieu de procéder à l'enquête demandée par M. Vergès que la requête susvisée ne saurait être accueillie; Décide: Article premier: La requête susvisée de M. Vergès est rejetée. Article 2: La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 juillet 1967, où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER ET LUCHAIRE. Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 11 juillet 1967 (cas A.N., Guyane) - Jurisprudence - VLEX 40240571. Références: AN du 11 juillet 1967 sur le site internet du Conseil constitutionnel Texte attaqué: Élection à l'Assemblée nationale (type) Publications: Proposition de citation: Cons. Const., décision n°67-498 AN du 11 juillet 1967 Télécharger au format RTF Origine de la décision Date de la décision: 11/07/1967 Date de l'import: 02/11/2017 Fonds documentaire: Legifrance
Park Chung-Hee est réélu président de la Corée du Sud avec l'appui du Parti démocratique républicain. En application du traité de fusion, les trois communautés Ceca, CEE et Euratom, sont réunies pour former la Communauté européenne (CE). Elles conservent leur propre statut légal et leur juridiction, mais partagent les mêmes organes. Loi sur la liberté religieuse en Espagne autorisant le culte aux Espagnols non catholiques [ 1]. 2 juillet ( Formule 1): Grand Prix automobile de France. Mardi 11 juillet, 1967 : Anniversaire & Faits à connaître - CalendarZ. 5 juillet [ 2]: révolte des mercenaires au Congo Léopoldville. 6 juillet: guerre du Biafra. Le gouvernement fédéral du Nigeria réagit à la sécession du Biafra en déclarant la guerre et organise un blocus. La situation se complique par l'intervention de pays étrangers dont les ventes d'armes alimentent le conflit. Le Biafra est soutenu par la France, la Chine, Houphouët-Boigny et Nyerere. Des luttes sanglantes et la famine font plus d'un million de morts de 1967 à 1970. 12 - 17 juillet: début de violentes émeutes dans les quartiers noirs de Newark.
18/03/1967 Le pétrolier géant Torrey Canyon s´échoue au large de la Bretagne, provoquant une ´marée noire´. 27/03/1967 Naissance de l'acteur et cinéaste Michel Hazanavicius, réalisateur du film "The Artist" qui obtient en 2012 pas moins de 105 récompenses dont 6 césars et 5 oscars. 29/03/1967 Le premier sous-marin nucléaire français, baptisé "Le Redoutable", est inauguré dans le port de Cherbourg. 06/04/1967 Naissance des "Dossiers de l'écran", une émission de télévision d'Armand Jammod diffusée chaque mardi puis deux fois par mois, pendant 24 ans. 13/04/1967 Décès accidentel de l' actrice Nicole Berger (née Nicole Gouspeyre le 12 juin 1935) qui joue le rôle de l'héroïne dans le feuilleton télévisé "Cécilia, médecin de campagne". 15/04/1967 Gnassingbé Eyadema devient président de la république du Togo, et le restera pendant 38 ans. 17/04/1967 Le président chinois Liu Shaoqi est accusé de complot contre Mao Zedong. 11 juillet 1966 عربية. 19/04/1967 Mort de Konrad Adenauer, chancelier allemand de 1949 à 1963. A Boston, l'américaine Kathrine Switzer est la première femme à participer officiellement à un Marathon et à le terminer, malgré la tentative d'un organisateur de l'épreuve de lui arracher son dossard pendant la course.
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1962 - 1 ère transmission télévisée transatlantique par le satellite Telstar 2. 1970 - Un tunnel routier entre la France et l'Espagne est mis en service. 1979 - Le port de la ceinture de sécurité devient obligatoire pour les automobilistes français. 1995 - Dernière collection du couturier Hubert de Givenchy. Tu aimes? Partage: Changer de date
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