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Démarches à effectuer pour obtenir une copie ou un extrait d'acte de naissance à Coutances Les administrations communales sont compétentes pour délivrer des copies ou des extraits d'actes d'état civil sous certaines conditions. Pour obtenir un extrait d'acte de naissance, de mariage ou de décès, les Coutançais, Coutançaises peuvent s'adresser au service population de la mairie qui les dirigera, le cas échéant, vers l'organisme habilité à délivrer ces documents. La délivrance d'un extrait d'acte de naissance est un des rôles du personnel administratif chargé des actes d'état civil à Coutances. Les démarches à effectuer pour l'obtention d'un extrait ou d'une copie intégrale d'acte de naissance diffèrent selon le lieu de naissance et le statut du demandeur. Comment obtenir une copie ou un extrait d'acte de naissance à Coutances si vous êtes né en France La demande d'une copie ou d'un extrait d'acte de naissance doit être adressée à la mairie du lieu de naissance de la personne concernée.
Sur cette page vous pouvez faire la demande d'un acte de décès, merci de renseigner les informations demandées dans le formulaire ci-dessous (service disponible 24h/24 7j/7). Assistance tel du lundi au vendredi de 9h à 18h 1- Type d'acte 2- Personne concernée par l'acte 3- Adresse de réception 4- Vérification Quel type d'acte souhaitez vous? Le service proposé par, édité par 2803 MEDIA, est indépendant des administrations publiques, des collectivités et de l'état. 2803 MEDIA ne bénéficie pas d'une quelconque délégation de service public. Par ailleurs, le service ne consiste pas en la vente d'actes ni de la délivrance de ces derniers. Le service facturé 29, 90€ TTC correspond à la prise en charge de la démarche, pour le compte de l'utilisateur né en France, pour obtenir les documents demandés auprès des mairies. Par ailleurs, l'utilisateur peut obtenir ces documents gratuitement en se rendant à la mairie du lieu du décès ou alors en consultant le site internet Informations sur la ville de Coutances
La copie intégrale ainsi que l'extrait avec filiation reprend des informations concernant les deux époux et leurs parents respectifs. Ils peuvent être obtenus uniquement par un des deux époux, leurs ascendants, leurs descendants ou des professionnels compétents mandatés par un client. Cette restriction n'est cependant pas d'application si l'acte a plus de 75 ans ou concerne une personne décédée depuis plus de 25 ans. La copie sans filiation sera remise à toute personne en faisant la demande sans aucune justification. Comment obtenir une copie ou un extrait d'acte de divorce à Coutances La copie du jugement d'un acte de divorce peut être délivrée par l'avocat qui s'est occupé de l'affaire. Si le demandeur n'a pas fait appel à un avocat ou s'il n'était pas directement concerné par le procès, il peut s'adresser au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement. Si le procès était public ou que le jugement a été prononcé publiquement, une copie du jugement peut être remise à toute personne en ayant fait la demande, sans aucun justificatif.