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Qui doit présenter l'attestation de transfert à la préfecture? La procédure est à la charge du vendeur, car il a intérêt à faire la démarche le plus rapidement possible afin de dégager sa responsabilité en cas d'accident ou d'infractions commises avec son ancienne voiture ou son ancien véhicule à deux roues. A lire également Comment vendre une voiture d'occasion de particulier à particulier? Comment vendre sa voiture à un particulier? Le vendeur doit présenter des documents au nouveau propriétaire du véhicule ainsi qu'à l'administration pour déclarer la revente. Ceci pourrait vous intéresser: Qui est propriétaire de la marque Bugatti? Ces papiers permettront également à l'acheteur du véhicule d'occasion de délivrer une nouvelle carte grise à son nom. Voiture immatriculé a vendre en tunisie sans carte grise. Quelles précautions devez-vous prendre pour vendre votre voiture? Ne laissez pas l'acheteur partir avant d'avoir rempli un certificat de transfert; Assurez-vous que vos coordonnées sont complètes (nom, prénom, adresse); sinon, le certificat de transfert ne pourra pas être enregistré et vous serez toujours responsable du véhicule.
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Deuxièmement: Conditions relatives au moyen de transport La Franchise est accordée aux véhicules automobiles de tourisme ou aux véhicules utilitaires dont l'âge ne dépasse pas 5 ans à la date d'importation ou d'acquisition sur le marché local et ce, à partir de la date de première mise en circulation. Le poids total en charge du véhicule utilitaire ne doit pas excéder 3. 5 tonnes. Voiture immatriculé a vendre en tunisie sur tunisie. Les motocycles ne sont pas soumis à la condition d'âge. Troisièmement: Délai d'acquisition L'importation du moyen de transport ou son acquisition sur le marché local doit avoir lieu dans un délai maximum de deux ans (02) à partir de la date de retour définitif. Il est possible d'acquérir le moyen de transport en Tunisie chez les concessionnaires agréés à condition que la commande, le paiement et la livraison du moyen de transport interviennent dans un délai ne dépassant pas deux ans (02) de la date du retour définitif. Quatrièmement: Documents requis Le dossier de dédouanement du moyen de transport se compose des documents suivants Demande de privilège fiscal modèle « 6.
5 tonnes et ce, comme suit: Franchise TOTALE DES DROITS ET TAXES DUS: lors de l'importation d'un véhicule automobile dont l'age ne dépasse pas les 5 ans à la date d'entrée en Tunisie. Le véhicule dans ce cas sera immatriculé dans la série tunisienne « RS » sous réserve d'incessibilité illimitée Franchise TOTALE OU PARTIELLE DES DROITS ET TAXES DUS: lors de l'acquisition du véhicule en devise convertible auprès des concessionnaires autorisés conformément à la réglementation en vigueur.
Les véhicules pourront être immatriculés dans la série minéralogique tunisienne normale, un an après leur date de première immatriculation en Tunisie. Le tableau ci-dessous récapitule les pourcentages de taxes à acquitter par rapport à l'ensemble des droits et taxes normalement dus sur le véhicule: Véhicule Caractéristiques Taux Tourisme Essence, n'excédant pas 2000 cm3 25% Essence, excédant 2000 cm3 30% Gasoil, n'excédant pas 2500 cm3 Gasoil, excédant 2500 cm3 Camion N'excédant pas 3, 5 tonnes Conditions requises - Être de nationalité tunisienne et avoir atteint l'âge de la majorité (fixé à 18 ans) à la date de retour définitive. Cette condition n'est pas exigée pour les femmes tunisiennes mariées - Ne pas avoir bénéficié, ainsi que le conjoint, de ce régime auparavant - Séjour minimum à l'étranger: 2 années à l'étranger sans dépasser 120 jours en Tunisie par période de 365 jours. Voiture immatriculé a vendre en tunisie no dcfta. - Toutefois, le conjoint du bénéficiaire de nationalité tunisienne, lorsqu'il remplit les mêmes conditions, peut bénéficier dans le cadre du retour définitif une seule fois non renouvelable, de la Franchise totale ou partielle du montant des droits et taxes dus, lors de l'acquisition en devise convertible chez les concessionnaires autorisés d'un seul véhicule automobile de tourisme ou d'un seul véhicule utilitaire y compris les véhicules «tout terrain » ayant un poids total en charge n'excédant pas trois tonnes et demi (3.