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La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite... ). Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée. Porter plainte pour vol en ligne et. Pré-plainte en ligne Ministère chargé de l'intérieur Par courrier Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser les éléments suivants: Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Documents de preuve: certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
Une main courante peut être interposée pour enregistrer le départ d'un conjoint ou partenaire pacsé du domicile, un bruit de voisinage ou encore la non-présentation d'un enfant dans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement. Pourquoi faire une pré-plainte en ligne? La pré-plainte en ligne est un dispositif destiné à améliorer l'accueil des victimes d'infractions. Il permet le signalement immédiat des faits commis, tout en réduisant, sur rendez-vous, le temps d'attente lors du dépôt de plainte auprès des commissariats de police ou de gendarmerie. Quand faire une réclamation en ligne? Pour déposer une pré-plainte, vous devez remplir le formulaire en ligne, confirmer un rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie, et enregistrer la plainte. Escroquerie en ligne : porter plainte sur internet (Thésée). Le plaignant dispose de 30 jours pour fixer un autre rendez-vous s'il ne se présente pas à la date convenue. Comment se déroule une pré-réclamation? Pour compléter votre pré-réclamation, vous devez vous rendre sur le site. Là, suivez simplement la procédure indiquée.
Qui garantit les vélos électriques? L'assurance contre le vol d'un vélo électrique VAE ne nécessite pas la souscription d'une assurance spéciale deux-roues, responsabilité civile couverte, comme un vélo classique, par l'assurance cycliste MRH. Articles populaires Comment se faire rembourser son vélo? Pour vous assurer que votre vélo volé soit remboursé dans les meilleurs délais, préparez ce document: A voir aussi: Où trouver attestation d'assurance multirisque? le montant de votre contrat d'assurance. le dépôt d'une plainte pour vol. fabriquer/modéliser votre vélo. facture d'achat et/ou photo de votre vélo. facture d'achat de votre antivol. Où puis-je trouver un vélo gratuit? Porter plainte pour vol en ligne les. Pour obtenir un vélo gratuit possible, il existe pour cela plusieurs possibilités: vol de route, dons familiaux ou encore bike jacking. Mais il existe des sites de dons inter-individuels plus intelligents et plus légitimes et plus légitimes et plus risqués, comme ou Comment récupérer un vélo volé? Si votre vélo est volé, signalez-le directement à la base de données Bicycode® et adressez une plainte au commissariat le plus proche.
Si besoin, pour les situations non urgentes, un gendarme ou un policier est disponible dans le tchat 24h/24 et 7j/7.
Vous êtes victime d'un méfait, de vol, de vandalisme ou de graffiti? Vous pouvez remplir vous-même un rapport de police en ligne sans avoir à vous déplacer dans un poste de quartier. Si le délit n'est pas survenu sur le territoire de l'île de Montréal, vous devez vous référer au service de police local. IMPORTANT! Depuis le 29 novembre 2018, les rapports de délits de fuite ne comportant aucun élément d'enquête ne peuvent plus être rapportés en utilisant le rapport en ligne du SPVM. Dans ces situations, les citoyens victimes de délits de fuite doivent dorénavant communiquer directement avec leur compagnie d'assurance. Confidentialité Les renseignements contenus dans les formulaires que vous remplirez (directement en ligne) seront traités de façon confidentielle conformément aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (L. C. 2000, c. 5) et la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L. R. Porter plainte en ligne - Dépôt de plainte par Internet. Q., c. A-2.