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Admission exceptionnelle au séjour: Comment prendre rendez-vous en préfecture? La régularisation des « sans papiers » se fait par une demande d' admission exceptionnelle au séjour présentée à la préfecture du lieu de résidence de l'étranger. Si le droit de déposer un dossier est reconnu à tout étranger, les difficultés de la prise de rendez-vous en préfecture actuellement constatées semblent le remettre en cause. Rendez-vous préfecture: les difficultés actuelles La prise de rendez-vous en préfecture pour une demande d'admission exceptionnelle au séjour relève du vrai parcours du combattant: « Plages horaires inqdisponibles »; Délai d'ouverture de plate-forme de prise de rendez-vous pas avant un certain temps; « Page non accessible » Tels sont les messages auxquels les différents candidats à la régularisation de séjour font face. Cette situation est la résultante de la dématérialisation de la prise de "rendez-vous en préfecture" sur place ou téléphonique qui existait auparavant. Cette pratique qui commençait à s'observer depuis quelques années s'est généralisée aujourd'hui.
Admission exceptionnelle au séjour - Résolue par Maitre Angéla VALENTIN - Posée par Amc Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
Aller au contenu Aller au menu Services de l'État Politiques publiques Actualités Publications Démarches administratives Vous êtes Critères à remplir pour l'admission exceptionnelle au séjour Mise à jour le 27/04/2016 CRITÈRES A REMPLIR POUR PRÉTENDRE A UNE ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR (circulaire publiée le 28 novembre 2012) L'admission exceptionnelle au séjour implique une bonne capacité d'insertion dans la société française et la maîtrise orale au moins élémentaire de la langue française. Votre dossier sera instruit selon votre situation. Si vous êtes parent(s) d'enfants scolarisés: Vous devez justifier de 5 ans de présence en France et votre enfant doit être scolarisé depuis au moins 3 ans, y compris en école maternelle. Vous devez contribuer effectivement à son éducation. Si vous êtes le conjoint d'un étranger en situation régulière: Vous devez justifier de 5 ans de présence en France, de 18 mois de vie commune avec votre conjoint. Si vous venez d'avoir 18 ans: Vous devrez justifier d'un parcours scolaire assidu et sérieux, de la présence régulière de votre famille proche en France et de votre prise en charge par celle-ci.
Vous recevrez un SMS vous informant de la disponibilité de votre titre et serez invité à prendre rendez-vous sur le site internet de la préfecture. Seuls les usagers munis d'une convocation seront reçus. - Préfecture de Bobigny: Si votre récépissé a expiré avant le 16 mars 2020, vous devez en solliciter le renouvellement en déposant votre dossier en ligne sur le site: - Sous-préfecture du Raincy: Si votre récépissé a expiré avant le 16 mars 2020, vous devez solliciter un rendez-vous sur la boite fonctionnelle: Pour le moment, le service de l'accueil des étrangers en Seine-Saint-Denis est interrompu pour toute autre démarche. Dans l'Essonne L'accueil du public en préfecture d'Evry et dans les sous-préfectures est interrompu. Tous les rendez-vous de première demande et renouvellement de titre de séjour, ainsi que les convocations en vue d'une admission exceptionnelle au séjour et échanges de permis étrangers sont annulés. La Préfecture de l'Essonne indique pour le moment qu'aucun nouveau rendez-vous ne sera mis en ligne pour une durée indéterminée, à l'exception des remises de titre.
Quelques rares préfectures continuent de conserver l'ancienne méthode. Les autorités justifient ce procédé par l'objectif d'éviter les files interminables qu'il y avait devant les préfectures. Si, les conditions d'attente difficiles et déplorables des demandeurs devant les préfectures pouvaient justifier une telle mesure, alors force et de constater que celle-ci n'a pas réglé le problème de l'accès au droit de ces candidats à la régularisation. La numérisation du rendez-vous a finalement déplacé les longues files d'attente devant les préfectures vers les plateformes web. Rendez-vous préfecture: Les explications des autorités en réponse aux alertes de la CIMADE La prise de rendez-vous en ligne en tant que tel ne pose pas de problème. C'est surtout le nombre de places mises en ligne qui est problématique. L'offre de places est très largement inférieure à la demande. La CIMADE en a fait l'écho et elle continue d'alerter l'opinion et les autorités sur l'atteinte des droits des étrangers. Les préfectures expliquent cette situation par le manque de personnels alors que les associations de défense des étrangers y voient une volonté de faire des régularisations au compte goutte.
Si vous exercez une activité professionnelle: Vous devez justifier de 5 ans de présence en France et d'une ancienneté dans le travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les cinq dernières années. Par dérogation, si vous être présent en France depuis au moins 3 ans et avez travaillé 24 mois ces trois dernières années dont 8 au cours des 12 derniers mois, vous pouvez déposer une demande. Vous devrez impérativement fournir une demande d'autorisation de travail (CERFA n° 15186*01 de demande d'autorisation de travail à télécharger sur le site: > démarches> formulaires cerfa > travailleurs étrangers) ainsi que les annexes 1 et 2 renseignées, le Kbis (moins de 3 mois) et les bordereaux de cotisation (les 2 derniers trimestres). Le projet de contrat de travail devra être pour une durée minimale de 6 mois et le salaire proposé au moins égal au SMIC. La preuve de travail privilégiée reste le bulletin de paie. Infos démarches Vous recherchez une information administrative? Consultez ou appelez le 3939 (0, 06 euro/minute en moyenne, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00).