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En cas de divergence d'intérêt ou si la procédure oppose entre eux les conjoints ou partenaires ou les personnes vivant habituellement au foyer, on ne tiendra pas compte de leurs ressources. Il est tenu compte dans l'appréciation des ressources: • des revenus du travail • de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires) • et des biens meubles et immeubles appartenant au demandeur. En revanche, les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus. Sont dispensés de justifier de leurs ressources: • les bénéficiaires du RMI ou du Fonds national de solidarité ou d'insertion, sous réserve de fournir leur attestation; • les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre; • les victimes des crimes d'atteintes les plus graves (d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne). L'Aide Juridictionnelle est également accordée sans condition de ressources: • à la personne détenue, pour une procédure devant la Commission de discipline de l'établissement pénitentiaire ou une mesure d'isolement; • à la personne gardée à vue, quand l'intervention d'un Avocat désigné d'office pour s'entretenir avec elle est nécessaire.
Vous pouvez vérifier si vous remplissez les conditions pour obtenir l'aide juridictionnelle grâce à ce simulateur à votre disposition. Dans le cas où vous seriez éligible à cette aide juridictionnelle, veuillez remplir le formulaire cerfa_15626-01, et rassembler les différentes pièces à fournir afin de constituer le dossier de demande. Enfin, déposez-le, complété, au tribunal compétent. Obtenez la liste des justificatifs à fournir ainsi que les coordonnées du tribunal compétent sur le site du gouvernement français. Ces indications se trouvent dans les onglets « Comment constituer mon dossier? » et « Où déposer mon dossier? ». Si vous le souhaitez, le cabinet peut également vous apporter aide et conseils dans cette démarche. N'hésitez pas à solliciter un accompagnement dans la constitution de votre dossier.
Le calcul des ressources Le détail chiffré des plafonds à ne pas dépasser pour bénéficier totalement ou partiellement de l'Aide Juridictionnelle est consultable sur le site du Ministère de la Justice. Aide juridictionnelle | Nombre de personne(s) à charge Ressources mensuelles maximales (€) Prise en charge (%) 0 1000 100 1182 55 1500 25 1 1180 1362 1680 2 1360 1542 1860 3 1474 1656 1974 4 1588 1770 2088 5 1702 1884 2202 6 1816 1998 2316 Comment faire la demande? En retirant un dossier: • au Tribunal d'Instance ou de Grande Instance de Reims ou le plus proche de votre domicile. • à la Mairie. • chez l'Avocat que vous avez choisi. • Télécharger le formulaire cerfa n°12467*01 Que se passe-t-il si je perds mon procès? Si le bénéficiaire de l'Aide Juridictionnelle perd le procès ou s'il est condamné aux dépens (c'est-à-dire aux frais du procès), il peut être amené à rembourser à l'adversaire les frais et honoraires engagés par celui-ci. Dans quelles conditions peut-on me retirer l'Aide Juridictionnelle?
Quant à l'article R. 6323-1, il a été modifié par le décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018. Dans sa version applicable au litige, et comme l'observent judicieusement les intimés, l'article R. 6323-1 prévoyait, jusqu'au 31 décembre 2018, soit là encore à une date postérieure à la relation de travail, que le compte personnel de formation soit alimenté en heures et pas en euros, sans compensation financière pour les heures qui n'auraient pas été accordées. Par ce mécanisme, un salarié ne recevait pas une somme au titre de son compte personnel de formation, l'employeur réglant un organisme qui collecte les droits, mais sans payer le salarié en direct. Aucune compensation salariale n'apparaît donc due et, en outre, aucun préjudice n'est démontré pour ouvrir droit à des dommages-intérêts. Aucune des parties n'a, par ailleurs, formé de demande au titre des frais irrépétibles. Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, Mme [M] succombe en son appel mais les dépens qui devraient lui incomber seront laissés à la charge de l'Etat.
Maître Giuseppina BASILE Avocat au Barreau de Reims (51100) (100, 00%) Droit du Travail Salarié Droit Représentant du Personnel: CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT Droit de la Famille - Divorce Vous souhaitez rencontrer un avocat en cabinet à Reims? Obtenez 3 devis d'avocats près de chez vous sous 48 heures.
Domaines de droit: Droit de la Famille Droit des mineurs Maître Marine BASSET est avocate à REIMS. Elle exerce en droit de la famille, droit pénal, droit des mineurs et droit des contrats. Écoute attentive, humanité, réactivité et disponibilité sont les principes sur lesquels Maître BASSET bâtit sa... Droit bancaire et boursier Droit du travail Droit des Contrats Maître Christine SAUER-BOURGUET est avocat au barreau de Reims depuis 1987 et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 7 rue des Marmouzets. Elle exerce en conseil et en contentieux, forte d'une expérience de 30... Domaines de droit: Droit des Affaires Maître Arnaud GERVAIS est avocat au barreau de Reims et intervient en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit civil, droit du divorce, droit de l'immobilier et droit des affaires. Maître GERVAIS dispose d'une... Domaines de droit: Droit de l'immobilier Droit de la construction Droit Pénal des Affaires Maître Arthur DE LA ROCHE est avocat au barreau de Reims, il intervient en droit pénal, droit civil, droit routier et en droit du dommage corporel.