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Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ", selon l'article L1152-1 du Code du Travail. Le harcèlement au travail est également inscrit dans l'Article 222-33-2 du Code pénal: " Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ". Le harcèlement sexuel, subi au travail ou non, est énoncé dans l'article 222-33-1 du Code pénal: soit "l e fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
La cour de cassation a validé le principe de cumul d'indemnisation sur le fondement des articles L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail. L'article L. Harcèlement moral au travail | service-public.fr. 1152-4 du code du travail dispose que: « L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ». L'article L. 1152-1 du code du travail dispose que: « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Ainsi, la Haute cour a jugé que: « les obligations résultant des articles L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques ». L'intérêt de cette décision de la cour de cassation est de fixer le principe d'un droit au cumul d'indemnisation en cas de manquement de l'employeur à son obligation de prévenir les actes de harcèlement dans l'entreprise, avec l'indemnisation des actes de harcèlement moral eux-mêmes, dès lors qu'ils sont imputés à l'employeur.
Si les actes répétés entraînent une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à la dignité ou à la santé du salarié ou de compromettre son avenir professionnel, le harcèlement est constitué sans avoir à caractériser des actes délibérés ( 10 novembre 2009 n°084197; 15 novembre 2011 n°10-30463). La dégradation des conditions de travail n'est pas nécessairement effective. Il s'agit d'une simple probabilité. Le harcèlement moral peut émaner d'un subordonné et non pas seulement d'un supérieur hiérarchique. Quel dedommagement pour harcèlement moral au travail . L'obligation de sécurité de résultat de l'employeur en matière de harcèlement moral Il pèse sur l'employeur une obligation de prévention des actes de harcèlement moral (article L1152-4 du Code du travail). L'accord national interprofessionnel du 26 mars 2010 impose également l'obligation de prévention du harcèlement moral à l'employeur. En ce sens l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir de tels agissements. C'est une obligation de sécurité de résultat ( 21 juin 2006 n°05-43914; 26 septembre 2012 agissements imputés à un salarié).
Vous vous sentez humilié en permanence ou critiqué injustement au bureau? Un collègue vous a insulté à plusieurs reprises? Entamez une procédure judiciaire afin de demander un dédommagement pour harcèlement moral au travail. Pour vous conseiller sur les démarches à suivre et vous aider à constituer un dossier solide, faites appel à un avocat spécialisé en droit du travail. En effet, il est souvent difficile de prouver le harcèlement moral au travail. Avec l'aide d'un expert, vous aurez plus de chance d'obtenir gain de cause devant le tribunal. Par ailleurs, vous faire accompagner dans cette épreuve est essentiel pour éviter de tomber dans la dépression. Indemnité prud’homme harcèlement moral | justifit.fr. Le calcul des dommages et intérêts pour harcèlement moral Vous subissez une forme de harcèlement moral de la part de la direction, de votre supérieur hiérarchique ou de l'un de vos collègues? Sachez que si vous portez l'affaire devant le Conseil de Prud'hommes et si les violences psychologiques sont avérées, le montant des dommages et intérêts sera calculé en fonction de plusieurs critères.
Avant de saisir le juge administratif, la victime du harcèlement prendra soin d'adresser à son employeur public une demande préalable indemnitaire dans laquelle elle précisera les faits, et fixera le montant de ses dommages et intérêts en réparation de ses préjudices. Comment porter plainte contre un collègue de travail? Comment porter plainte contre collègue de travail pour harcèlement? La loi condamne fermement le harcèlement au travail. Toutefois, la victime doit être en mesure de prouver qu'il y a véritablement harcèlement. Il est ainsi nécessaire de rassembler des preuves telles que des courriers, des SMS, des témoignages… Comment se débarrasser de la honte? Quel dédommagement pour harcèlement moral au travail pour. Comment s'en débarrasser? Communiquer. La parole étant résiliente (Boris Cyrulnik), elle est la première antidote pour se libérer de la honte. … Soyez bienveillant envers vous-même. … Tester les techniques de visualisation et d'hypnose. Comment se manifeste la honte? Elle se manifeste émotionnellement (gêne, malaise, peur… ou exubérance, agressivité…), corporellement (yeux baissés, tête basse, rougissement… ou tête haute…), cognitivement (discours interne dévalorisant ou agressif…) et comportementalement (inhibition, paralysie ou ambition, exhibitionnisme…).
Il sera donc impératif d'être en mesure de prouver à la cour ou au tribunal, que votre accident du travail a été directement causé par le harcèlement moral que vous avez subi. Il faut savoir également que même si cet arrêt de la Cour de cassation est susceptible de faire jurisprudence, un autre tribunal peut parfaitement estimer que ce cumul d'indemnisation n'est pas possible, c'est encore et toujours le juge qui décidera au cas par cas. En conclusion pour cet article, bien évidemment non exhaustif, concernant la capacité à obtenir une indemnisation, et la valeur du dédommagement lié au harcèlement moral au travail, c'est la manière dont vous constituerez votre dossier, ainsi que celle dont vous allez être assisté par votre avocat, qui vous apporteront le plus de garantie d'obtenir le montant le plus important possible. Actualite Maître Virginie LANGLET | Indemnisation du préjudice subi pour défaut de prévention des actes de harcèlement moral. Il s'agit également d'une lapalissade, mais plus votre avocat est compétent, plus vos chances d'obtenir une réparation à la hauteur de vos préjudices, sont importantes.