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Désormais le permis de construire est délivré dans un délai de 21 jours selon le directeur du guichet unique du permis de construire, Lanciné Sidibé, qui a donné l'information à l'occasion de la tribune d'échanges hebdomadaire "Tout Savoir Sur", initiée par le Centre d'Information et de Communication Gouvernementale (CICG), le 15 mars 2022 à Abidjan. « Le Guichet unique du permis de construire a été créé par décret en Mai 2016 pour simplifier et accélérer la délivrance du permis de construire. Sa mise en place a permis de réduire le délai de traitement du permis de construire de 347 jours à 30 jours, selon le dernier rapport Doing Business. Actuellement, le permis de construire est délivré dans un délai d'environ 21 jours », a affirmé Lanciné Sidibé. Selon Lanciné Sidibé, la construction d'un immeuble est soumise à l'obtention d'un permis de construire. « C'est une autorisation administrative, délivrée lorsque le projet envisagé est conforme à la règlementation en termes d'urbanisme, d'architecture, d'ingénierie, de sécurité incendie etc. », a-t-il souligné.
Non sans expliquer la procédure de délivrance du permis de construire. Pour toute construction sans autorisation, le code de la construction et de l'habitat prévoit les sanctions suivantes: une amende de 12 500 FCFA à 25 000 FCFA par mètre carré de surface de plancher bâtie, une peine d'emprisonnement d'un à six mois de prison et la démolition des constructions édifiées en violation des règles du permis de construire. « En 2021, ce sont au total 51 bâtiments qui ont été détruits », a-t-il affirmé. L'absence de panneau de chantier est également punie d'une amende de 100 000 FCFA. Il a exhorté les maîtres d'ouvrages au civisme dans la construction des bâtiments afin d'éviter les désastres. "C'est le manque de civisme qui est à l'origine de tous les désastres. Evitez de confier vos projets aux démarcheurs. Venez au guichet unique. Notre rôle est de vous accompagner, vous donner des conseils pour construire des bâtiments qui offrent toutes les garanties de conforts et de sécurité ", a conclu Lanciné Sidibé.
Christian Binaté il y a 3 mois - @ Actualité Le directeur du guichet unique du permis de construire, Lanciné Sidibé, a révélé ce 15 mars 2022, que désormais le permis de construire est délivré dans un délai de 21 jours en Côte d'Ivoire. Il intervenait à l'occasion de la tribune d'échanges hebdomadaire « Tout Savoir Sur », initiée par le Centre d'Information et de Communication Gouvernementale (CICG), le 15 mars 2022 à Abidjan. « Le Guichet unique du permis de construire a été créé par décret en mai 2016 pour simplifier et accélérer la délivrance du permis de construire. Sa mise en place a permis de réduire le délai de traitement du permis de construire de 347 jours à 30 jours, selon le dernier rapport Doing Business. Actuellement, le permis de construire est délivré dans un délai d'environ 21 jours », a affirmé Lanciné Sidibé. Selon Lanciné Sidibé, la construction d'un immeuble est soumise à l'obtention d'un permis de construire. « C'est une autorisation administrative, délivrée lorsque le projet envisagé est conforme à la règlementation en termes d'urbanisme, d'architecture, d'ingénierie, de sécurité incendie etc. », a-t-il souligné.
Abidjan, 16 mars 2022 (AIP)- Le directeur du guichet unique du permis de construire, Lanciné Sidibé, a annoncé que ce document est désormais délivré dans un délai de 21 jours, lors de la tribune d'échange hebdomadaire « Tout Savoir Sur » du Centre d'information et de communication gouvernementale (CICG), le 15 mars 2022 à Abidjan. « Le Guichet unique du permis de construire a été créé par décret en Mai 2016 pour simplifier et accélérer la délivrance du permis de construire. Sa mise en place a permis de réduire le délai de traitement du permis de construire de 347 jours à 30 jours, selon le dernier rapport Doing Business. Actuellement, le permis de construire est délivré dans un délai d'environ 21 jours », a affirmé Lanciné Sidibé. Pour toute construction sans autorisation, le code de la construction et de l'habitat prévoit les sanctions, à savoir, une amende de 12 500 FCFA à 25 000 FCFA par mètre carré de surface de plancher bâtie, une peine d'emprisonnement d'un à six mois de prison et la démolition des constructions édifiées en violation des règles du permis de construire.
3. La réglementation en matière de construction Depuis l'indépendance jusqu' à ce jour, l'Etat ivoirien dispose d'un arsenal juridique impressionnant qui définit dans le détail les règles d'urbanisme. Selon le règlement général d'urbanisme ces dispositions se résument à travers les PDU (plan d'urbanisme directeur), les POS (plan d'occupation du sol), le permis de construire etc.... A cet effet, Alla Della (1991), indique que c'est le Plan d'Urbanisme Directeur qui détermine le cadre juridique du développement urbain. Il poursuit pour dire que ce document comporte le tracé schématique des voies principales à conserver, à modifier ou à créer. Pour que l'espace urbain soit bien organiser, un bon lotissement doit précéder les constructions. Selon Paul Claval (1981), c'est le P. O. S (plan d'occupation du sol) qui détermine pour chaque parcelle, les utilisations possibles du sol et indique ce qui est constructible et ce qui ne l'est pas, ce qui est destiné aux logements et aux activités non polluantes et ce qui regroupera les industries.
Directrice centrale: Mme. BARRY-SANA Oumou Sous directeur de l'Information et de la Publication: M. KOUAO K. Pascal Rédactrice en chef chargée de la rédaction internationale: Mme. COULIBALY Maryam Rédacteur en chef chargé des bureaux régionaux: M. KOUASSI Assouman Rédacteur en chef chargé de la rédaction centrale: M. TRAORE Mamadou AIP: La collecte, le traitement et la distribution de l'information nationale et internationale.
Le projet de décret vient structurer la démarche de la construction, et rassurer les habitants sur la qualité des constructions des édifices en Côte d'Ivoire. (AIP)
Des naissances qui nous tiennent à cœur! Vérifiez l'inscription d'une sage-femme au Tableau de l'Ordre Ce registre vous permet de vérifier en tout temps le droit d'exercice d'une sage-femme membre de l'OSFQ. Actualités Info-aide violence sexuelle Informations générales | 2022-05-24 Suite à une recommandation de la Commission spéciale sur l'exploitation sexuelle des mineurs (CSESM), Info-aide violence sexuelle sera joignable... En lire + L'OSFQ recrute! Conseil de l ordre sage femme http. Informations générales | 2022-04-06 2 postes à combler L'Ordre des sages-femmes du Québec (OSFQ) fait partie de l'un des 46 ordres professionnels au Québec. L'OSFQ réunit plus de 280 sages-femmes et veille à la qualité de la profession, et ce, au bénéfice de la population.
Le contrat de collaboration, établi par écrit, doit mentionner à peine de nullité: les modalités de rémunération, la redevance payée par le collaborateur au titulaire, la durée de la période d'essai, la durée de la période de collaboration, les conditions d'exercice de l'activité et notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur libéral peut satisfaire les besoins de sa patientèle personnelle. Si vous concluez un contrat de collaboration, sachez que: En tant que collaboratrice, vous ne serez pas salariée. Conseil de l ordre sage femme 2020. Vous exercerez votre activité en toute indépendance et serez donc civilement responsable de vos actes professionnels. A ce titre, vous devrez souscrire une assurance obligatoire en responsabilité civile professionnelle. Vous relèverez du statut social et fiscal du professionnel libéral. Ainsi, vous devrez vous immatriculer à l'URSSAF, payer les charges sociales afférentes à votre exercice et vous affilier à la CARCDSF. Du point de vue fiscal, vous serez assujettie aux règles fiscales communes à l'ensemble des professionnels libéraux.
Volet juridique et déontologique Le Conseil national répond aux questions de nature juridique dans le cadre de ses missions, en assistant notamment les sages-femmes dans la rédaction de contrats. Les juristes du Conseil national élaborent des guides juridiques (Guide de l'élu ordinale, Guide de l'installation en libéral, Livret d'accueil de l'élu ordinal…), procèdent à une veille réglementaire et peuvent être amenés à rédiger ou contrôler décrets et amendements. Conseil National de l’Ordre des Sages-Femmes. L'Ordre prépare également le Code de déontologie des sages-femmes, l'adapte aux évolutions techniques, économiques et sociales de la profession et le fait évoluer dans l'intérêt des patientes et des nouveau-nés. Il appartient à l'Ordre de veiller à son application et à son respect. Outre la gestion de la base où sont inscrites toutes les sages-femmes, le Conseil national travaille en étroite collaboration avec les instances nationales (ASIP santé) afin de gérer tous les flux informatiques relatifs aux données des sages-femmes et destiné à l'ensemble des acteurs nationaux (CPAM).
Honoraires et conventionnement - Conseil national de l'Ordre des sages-femmes Depuis l'entrée en vigueur de l'avenant n°1 du 9 janvier 2012 à la convention nationale des sages-femmes libérales, des mesures d'incitation ou des conditions spécifiques d'accès au conventionnement ont été mises en place, en fonction du lieu d'installation envisagé. Prenez contact avec la caisse primaire d'Assurance maladie dans le ressort géographique de laquelle se situera votre lieu d'installation pour savoir s'il existerait des restrictions à votre conventionnement. Pour en savoir plus: le site de l'assurance maladie. La convention nationale des sages-femmes a été conclue le 11 octobre 2007 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'Assurance maladie et, d'autre part, l'Union nationale et syndicale des sages-femmes (UNSSF) et l'Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF). Elle a été approuvée par l'arrêté du 10 décembre 2007 et publiée au Journal officiel du 19 décembre 2007. Ordre des sages-femmes Conseil Départemental du Val d'Oise. Tous les textes utiles sont disponible sur le site de l'Assurance maladie.