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Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine; RG n°: 16/01289 Date de prise d'effet: 11/01/2017 Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: AU POPOLI Code Siren: 807665039 Forme juridique: S. L. Adresse: 10 rue de Rixheim 68110 Illzach 01/02/2017 Liquidation Judiciaire Source: LIQUIDATION JUDICIAIRE Tribunal de Grande Instance de Mulhouse - Section II R. G. nº 16/01289 La Chambre Commerciale a, par jugement du 11 janvier 2017, prononcé la liquidation judiciaire de la: S. AU POPOLI exploitation d'un restaurant pizzeria, vente de boissons lors licence IV, 10, rue de Rixheim 68110 ILLZACH, RCS MULHOUSE 807 665 039 (14B944) fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 30 décembre 2016; désigné la SELARL MJM FROEHLICH et ASSOCIES, prise en la personne de Me FROEHLICH Philippe FROEHLICH, mandataire judiciare demeurant 36, rue Paul-Cézanne Le Trident BP 1057 68051 MULHOUSE CEDEX. Les créanciers sont invités à remettre au mandataire susnommé dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC la liste de leurs créances et les pièces justificatives.
Mes critères Illzach Traditionnelle Effacer mes critères Affiner la recherche Annuler Filtrer Valider Trier par Pertinence Popularité Moins cher Plus cher Avec promo Plus commentés La Closerie 10 avis Restaurant Illzach Restaurant de cuisine traditionnelle Budget: NC € Kyriad 1 avis Hôtel, Palace 15-30 € au popoli 0 avis can l escale gourmande le mandarin wei yuan Elections législatives 2022 RETROUVEZ GRATUITEMENT Le résultat des législatives à Illzach ainsi que le résulat des législatives dans le Haut-Rhin les dimanches 12 et 19 juin à partir de 20 heures.
Forme: société à responsabilité limitée. Siège social: 10 rue de Rixheim, 68110 ILLZACH. Objet: La société a pour objet en France et à l'étranger, directement ou indirectement: L'exploitation d'un restaurant pizzeria. Toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son développement. Durée: 99 ans. Capital: 1. 000 €. Gérance: M. Nicolas COLELLA demeurant 68790 MORSCHWILLER-LE-BAS, 4 impasse des Cigognes. Immatriculation: RCS de MULHOUSE. Pour avis Nom: AU POPOLI Activité: L'exploitation d'un restaurant pizzeria. Toutes opérations industrielles, commerciales et fi nancières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son développement Forme juridique: Société à responsabilité limitée (SARL) Capital: 1 000. 00 € Mandataires sociaux: Nomination de M Nicolas COLELLA (Gérant) Date d'immatriculation: 31/10/2014 Date de commencement d'activité: 31/10/2014
L'accès au juge administratif est en principe gratuit. En effet, depuis le 1er janvier 2014, le droit de timbre qui devait être acquitté lors du dépôt de toute requête a été supprimé. La vérification des dépens par le greffier - Base de connaissances juridiques | Légibase Justice. Toutefois, une procédure peut être à l'origine de certains frais: les dépens: ce sont les frais engagés pour mener d'éventuelles actions nécessaires à l'instruction (par exemple les honoraires de l'expert auquel une expertise a été demandée); l es honoraires d'avocat: le recours à un avocat étant obligatoire devant la cour administrative d'appel sauf deux exceptions figurant dans les conditions pour faire appel. Si vos revenus sont faibles, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle, qui permettra la prise en charge par l'État de tout ou d'une partie des frais d'avocat. Vous pouvez en faire la demande auprès du bureau d' aide juridictionnelle du tribunal de grande instance. Si vous avez dû engager des frais, notamment des frais d'avocat, à cause du recours, vous pouvez demander à la cour administrative d'appel de condamner votre adversaire à vous les rembourser, en chiffrant votre demande.
Consultez le courrier accompagnant la notification: titleContent de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d'appel vous devez vous adresser. La requête: titleContent doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète. Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA) | service-public.fr. ) Exposé des faits Arguments montrant le bien fondé de votre demande. Vous devez joindre à votre requête les documents suivants: Copie de la décision contestée Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige Par courrier La requête: titleContent peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "référé". Vous devez joindre à votre requête les documents suivants: Copie de la décision contestée Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige La requête est introduite par votre avocat Si la requête est introduite par un avocat, il doit la transmettre via l'application Télérecours. Vous ne devez pas payer pour faire le recours.
L'article 700 du Code de procédure civile désigne la partie que le juge a la faculté de condamner au paiement d'une indemnité au titre des frais irrépétibles: il s'agit, en principe, de la partie tenue au paiement des dépens de l'instance dans les procédures avec dépens.