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La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive. Votre jugement est donc censé etre non avenu. Il doit y avoir une erreur sur la date de reception de la notification, nous ne sommes pas encore au 29 decembre... Effectivement, il y a erreur sur la date de réception, ce n'est pas le 29 mais le 23 décembre. Deux réponses contradictoires, de quel code dépend mon jugement? A savoir que c'est une condamnation pénale, l'article 478 du code civil est il quand même valables. Merci. Lire ce lien
Avant de faire appel, vous ferez opposition au jugement qui devra vous être notifié même s'il est non avenu. C'est pour cela que la procédure pourra être reprise devant le Tribunal d'instance après réitération de la citation primitive. Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 18 décembre 2008. Procédure 2009, Commentaire 38, observation Perrot: Lorsqu'un jugement est déclaré non avenu, l'assignation initiale conserve son effet interruptif. Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 10 juillet 2003, Bull. II, n° 245, pourvoi n° 99-15914: L'appel de la partie défaillante en première instance emporte renonciation au bénéfice des dispositions protectrices de l'article 478 du Code de Procédure Civile. Seul le Juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur une demande pour déclarer un jugement non avenu. Donc avant de faire appel, je vous conseille de saisir le juge de l'exécution. Arrêt de la 2ème Chambre civile en date du 18 décembre 2003.
Dalloz 2004 sommaires commentés page 1496, observation Taomina: Le jugement dont l'exécution est recherchée, même passée en force de chose jugée, ne peut être executé contre celui auquel il est opposé qu'après lui avoir été notifié. D'ou la charge de produire la preuve de la notification du jugement pèse sur le créancier poursuivant. Arrêt de la 27me Chambre Civile en date du 21 décembre 2006. II, n° 383: Il appartient au créancier poursuivant d'établir la preuve de la notification préalable de la décision dont il se prévaut. Le mail que vous avez reçu de l'avocat ne vaut pas notification. Celle-ci devra vous être faite par voie de huissier. Par ailleurs, il serait préférable que vous saisissiez au plus tôt le juge de l'exécution auprès du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez, afin qu'il prononce le jugement non-avenu. __________________________ Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
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La personne condamnée peut alors faire opposition dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision (par voie d'huissier ou de police). L'opposition se fait au greffe du tribunal et a pour effet d'annuler purement et simplement le premier jugement. Les jugements par défaut sont souvent notifiés à l'occasion d'un contrôle d'identité, l'opposition est alors, enregistrée sur le P. V. de police. Si on ne se présente pas de nouveau devant le tribunal, c'est un "itératif défaut" et le seul recours est alors l'appel dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement. Apparemment, le jugement est non avenu car pas signifié dans les 6 mois. Par contre, nous ne sommes que le 25 decembre, donc vous n'avez pas pu en etre informé le 29... revoyez la date et voir si vous etes dans les delais de 10 jours __________________________ Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose. (Fiodor Dostoïevski) Effectivement, il y a erreur sur la date de réception, ce n'est pas le 29 mais le 23 décembre.