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36 et le montant des IJSS nettes est de 37. 66. Je dois lui faire une retenue des IJSS qu'elle a perçue directement le mois dernier soit 27jours. Pouvez vous m'aider pour traiter ce bulletin de salaire, je suis un peu perdue... Merci d'avance.
Depuis le 1er janvier 2022, les produits, les services et les contenus numériques sont couverts par une garantie légale de conformité de deux ans, comme les biens matériels. Un changement majeur pour les consommateurs. Garantie sur le net rti 2. C'est un changement majeur – pour ne pas dire une petite révolution – dans l'univers de la consommation: depuis le 1 er janvier 2022, la garantie légale de conformité – l'une des trois garanties avec la garantie commerciale et la garantie pour vices cachés – protégeant le consommateur qui effectue un achat auprès d'un professionnel est étendue aux contenus et aux services numériques. Cette garantie était jusqu'à présent réservée aux biens matériels, c'est-à-dire aux biens physiques, pour l'électroménager comme pour les produits électroniques (ordinateurs, téléphones, téléviseurs, etc. ). Grâce à la transposition en droit français de la directive européenne du 20 mai 2019, elle s'applique désormais tout aussi bien aux achats de produits logiciels en ligne (jeu vidéo, application, thèmes, extensions…), y compris les applications pour mobile, qu'aux contenus dématérialisés (films, vidéos, musiques, livres…) et aux abonnements à des services de streaming audio ou vidéo (Netflix, Disney+, Amazon Prime Video, Deezer, Spotify... ), à la location de vidéos en VOD et aux abonnements à des chaînes de TV ou à des radios numériques.
LIDLUM NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, INDIRECTS OU COMPENSATOIRES, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES RÉSULTANT DE LA PERTE D'UTILISATION, DE PROFITS, D'AFFAIRES OU DE BONNE VOLONTÉ. Lidlum se réserve le droit de modifier cette garantie limitée de temps à autre à sa discrétion et de telles modifications seront effectives pour toutes les commandes passées à compter de la date d'entrée en vigueur de cette garantie limitée révisée.