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djivi38 Messages postés 45737 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2022 13 025 27 oct. 2017 à 19:33 BONJOUR à vous aussi, (dommage d'avoir effacé le "Bonjour" automatique! Comptabilisation depot de garantie non restituer. ) quand vous aurez lu mon topo ci-dessous vous saurez quoi faire... si besoin, nous restons à votre disposition pour des questions: Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE ( souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989. - Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu'à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ». - C'est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire. - Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l'entrée effective (= « date d'effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
Ainsi le bailleur ne peut se baser sur une évaluation forfaire du coût des éventuelles réparations en fournissant par exemple un simple devis. Si le logement, objet de la location, est soumis aux règles de la copropriété, le propriétaire devra fournir le décompte des charges justifiant une éventuelle retenue sur le dépôt de garantie. Il arrive parfois que la régularisation des charges ne soit pas possible dans le délai de deux mois. Dans ce cas, les tribunaux estiment que le propriétaire bailleur devra restituer 80% du montant du dépôt de garantie au locataire et le reste lors de la régularisation annuelle. Comptabilisation depot de garantie non restitué auto. Le solde restant dû ne fera pas courir d'intérêt au profit du locataire même si la régularisation n'a pas lieu dans le délai de deux mois. Les recours en cas de non versement La restitution est toujours source de conflit avec le propriétaire soit par le fait qu'il ne reconnaît pas l'absence de détérioration des lieux par le locataire ou par le fait qu'il "traîne" à restituer les fonds.
Le locataire ne doit jamais s'abstenir de payer le dernier mois de loyer au prétexte de ne pas récupérer ensuite le dépôt de garantie. En effet, il s'agit de deux obligations distinctes du locataire et ce dernier ne peut pas procéder à une compensation entre loyer et dépôt de garantie de sa propre volonté. C'est l 'état de lieux de sortie qui permet de procéder à une vérification de l'état du logement en comparaison avec l'état des lieux d'entrée. De cette comparaison, le dépôt de garantie sera restitué, déduction faite des éventuelles dégradations commises par la locataire (facture des réparations nécessaire). En outre, le bailleur a la possibilité de déduire de la restitution du dépôt de garantie, les sommes afférentes à la réalisation des travaux que le locataire avait à sa charge; les charges locatives que le locataire n'a pas encore acquitté au moment de son départ, ainsi que les impôts à la charge du locataire (comme la taxe d'enlèvement des ordures ménagères). Opérations pour un dépot de garantie recue non restitué | La comptabilité française | BeCompta.be. Quelle qu'en soit la cause, le montant retenu par le propriétaire sur le dépôt de garantie doit toujours être justifié par une facture.
Quant à la pénalité légale, elle est correspond à une majoration de 10% du loyer mensuel pour chaque période mensuelle commencée pour laquelle le dépôt de garantie n'a pas été restituée. Mais le bailleur considère que la locataire a effectué une erreur de calcul. Pour déterminer le montant dû au titre du remboursement du dépôt de garantie, il faut, selon lui, effectuer le calcul suivant: 471, 87 € - 472, 50 € = - 0, 63 €. Le dépôt de garantie est-il imposable sur vos revenus fonciers ?. Le bailleur constate alors que, la somme due au titre des réparations locatives (472, 50 €) étant supérieure à celle du dépôt de garantie (471, 87 €), il n'a donc pas à restituer le dépôt de garantie. S'agissant de la somme de 65, 84 €, qui correspond à un avoir sur charge, il estime qu'il ne faut pas la comptabiliser pour déterminer le montant à restituer au titre du dépôt de garantie. Cette somme doit être restituée, selon lui, au moment de la régularisation des charges de copropriété, dont le délai de restitution n'est pas le même que celui du dépôt de garantie. Pour le juge, le bailleur à raison: il rejette la demande de la locataire dont le dépôt de garantie n'a pas à être restitué, l'avoir sur charge ayant été remboursé lors de la régularisation des charges.
Bonjour, Le propriétaire avait souscrit auprès d'une agence immobilière en août 2012 Logement Neuf. L'agence a fermé la boutique en Juillet 2014 (dépôt de bilan) - donc pendant un an j'ai viré le loyer sur le compte du proprio - En Janvier 2015 il a repris une agence immobilière.. J'ai quitter mon logement Juin 2015. Etat des lieux plus que nickel. 2 mois max pour récupérer ma garantie me dit l'agent immobilier. Dépot de garantie non réstitué [Résolu]. Et là LE proprio ne veut pas me rendre ma caution sous prétexte qu'il ne la jamais perçu par la 1 ère agence!!!!!!! J'ai la facture des 500€ déposé en agence moi!! Je suis réglo! J'ai contacté un avocat... 600€ de frais...... plus que la caution.... Ma question est: Ça vous est déjà arrivée une procédure en justice? Dois-je saisir le tribunal seule où me faire accompagné d'un avocat, ça m'embête de payer les frais d'avocat alors que cette argent m'est dû et si je gagne l'affaire il peut me payer les frais d'avocat ça existe ça? Merci pour vos réponses:)