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Quels sont les droits du locataire en cas de vente du logement? Le principal droit dont bénéficie le locataire en cas de vente en cours de bail est le préavis légal. Lors de la vente d'un logement faisant l'objet d'un contrat de location vide en cours, le locataire dispose également d'un droit dit « de préemption ». Comment vendre une maison occupée par un locataire? Un propriétaire-bailleur, qui désire se séparer d'une maison ou d'un appartement qu'il loue, a la possibilité de le vendre vide. Néanmoins, il doit, dans un premier temps, adresser un congé avec offre de vente au locataire (au moins 6 mois avant pour une location vide et 3 mois pour une location meublée). Comment faire partir un locataire pour vendre? L'achat et la revente de sneakers est-il un business viable? - Renaud Demaret. Dans le cadre d'un bail d'habitation pour une résidence principale, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le propriétaire, qui souhaite vendre son logement, doit délivrer un congé à son locataire en respectant un préavis de six mois avant la fin du bail. Comment prolonger un Scellier intermédiaire?
Bonjour, Je viens récemment d'avoir un très bon ami qui a déménagé à l'étranger (mais toujours en union européenne). Il se trouve que dans le pays ou il habite, certains articles (type audio-video) sont jusqu'à 50% moins cher qu'en France. J'aimerai savoir, dans quelle mesure ai-je le droit, à l'occasion, d'acheter des articles au prix de ce pays et les revendre un peu plus cher en France tout en restant moins cher que les prix pratiqué ici. Je ne compte pas ni en vivre, ni en faire un commerce, mais j'aimerai simplement tester plusieurs gammes de ce matériel tout en dépensant un peu moins pour acheter les gammes supérieures. Ceux qui achètent pour vendre plus cher... sur le forum Guerre des Consoles - 13-07-2016 12:14:32 - jeuxvideo.com. Est-ce légal? Si oui dans quelle mesure? (exemple pour les voiture on a le droit à 5 cartes grises par an, certaines personnes achètent des voitures en Allemagne et les revendent plus cher en France il reste dans la légalité à condition de ne pas le faire plus de 5 fois dans une année, au-delà il sont considéré comme commerçants). Merci d'avance pour votre aide précieuse.
Yoman33 Messages postés 91 Date d'inscription mardi 4 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2021 - 24 janv. 2019 à 14:09 dna. factory 22635 mercredi 18 avril 2007 Contributeur 27 mai 2022 24 janv. 2019 à 14:16 Bonjour, J'habite en Nouvelle-Calédonie où la vie est en moyenne 30% plus cher qu'en France. Du coup depuis peu je commande des produits sur Ali Express (chargeurs, écouteurs sans fils, coques... ) et revends en moyenne deux à trois fois plus cher mais cela reste tout de même moins cher que les ventes pratiquées sur le territoire. J'aimerais savoir si cette pratique de revendre des produits neufs à des particuliers plus cher que le prix auxquels je les achète est légale ou non? Et si non, quels sont les conditions pour être en règle? Merci d'avance pour votre réponse, je n'ai pas trouvé de réponse précise sur Internet. 10 478 Modifié le 24 janv. Acheter des pièces détachées, les assembler, et revendre le tout un poil plus cher, c'est légal?. 2019 à 14:20 Bien sur, c'est que font tous les revendeurs. Par contre, comme dit gt, à votre niveau, ça deviens une activité commerciale, et il faut prendre en compte les impots, les charges sociales, et éventuellement les droits de douane.
eluneate Déterrage de qualitay Bestial-warlust in dope we trust DraX ♪ | Membre raccourci | 12th Sujets relatifs Moyen pas cher de faire des envois USA>France aidez moi choisir une assurence du logement moins cher Ou acheter un petit parapluie Resto pas cher au niveau de la tour eiffel - urgent:-) Zaoza, service de téléchargement "illimité" et légal Besoin urgent d'info sur l'école ics bégue maux de tête info Acheter une voiture choisir son clic-clac et ou l'acheter Acheter une vieille caisse comme première voiture? Plus de sujets relatifs à: est ce légal d'acheter et revendre + cher du matos info. ?
Frais de Port non inclus... Sur certains mois je me fais 200 à 300 euros de bénef ' Message édité le 13 juillet 2016 à 12:30:24 par XboxHaters C'est un truc de cancer la spéculation dans le jv. Vas jouer en bourse directement, c'est le même principe et c'est fait pour ça. Et ça évitera de pourir les gens qui veulent vraiment le produit. tu n'a pas a déclarer des revenu issus de la vente si tu n'est pas professionnel ou considérée comme tel, si tu vends via brocante, LBC ou ebay via paypal tu ne paye rien. Acheter pour revendre plus cher legal aid. sauf dans le cas rarissime ou des flux d'argent importants, c'est a dire que l'administration considère que ton activité est professionnelle; la somme des encaissements annuels crédités sur le compte et afférents à des ventes réalisés par son titulaire ne doit pas dépasser 10 000 euros. Donc si vous gagnez plus de 10 000 euros sur l'année via vente vous êtes susceptibles d'avoir des problèmes fiscaux Date de fin 2014. Le 13 juillet 2016 à 12:37:01 SCEJapanStudio a écrit: Date de fin 2014. oui l'administration a donnée un plafond annuel pour Paypal de 10000€ (le plus largement utilisé); pour les comptes courants c'est 2000€ pas mois sur une moyenne de 3;mais ce n'est pas toujours le cas, car la fréquence des dépôts et des mouvement bancaires est également prise en compte pour relativiser ses sommes (comme pour la vente occasionelle d'objets de collection ou de vins).