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Si vous ne répondez pas dans le délai demandé, votre demande sera refusée. Recours en cas de refus de votre demande d'engagement Si votre demande d'engagement a été refusée, vous pouvez contester la décision auprès de la section des affaires sociales du Tribunal administratif du Québec (TAQ). Lettre de demande de salle pdf 2019. Vous avez 90 jours pour le faire dès que vous recevez la lettre indiquant les motifs du refus de votre demande. Les renseignements vous permettant d'exercer votre recours vous sont transmis avec la lettre de refus. Demande rejetée Vous recevrez une lettre d'intention de rejet pour vous aviser que votre demande sera rejetée si: Le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration a des raisons de douter de l'authenticité de certaines de vos déclarations ou des documents que vous avez fournis; Vous avez transmis un renseignement ou un document faux ou trompeur dans le cadre de cette demande ou dans les cinq ans précédant l'examen de la demande. Vous n'avez pas transmis tous les documents demandés dans le format requis.
Trois décisions peuvent être prises après l'évaluation de votre demande. Demande acceptée Si votre demande d'engagement est acceptée, vous recevez par la poste: Une lettre vous confirmant son acceptation; Une copie de votre demande d'engagement acceptée; Une enveloppe contenant le certificat de sélection du Québec de la personne que vous parrainez. Vous devrez lui remettre. La décision sera directement transmise au bureau canadien des visas qui couvre le pays de la personne que vous parrainez. Demande refusée Si vous ne remplissez pas toutes les conditions du programme, vous recevrez une lettre d'intention de refus pour vous aviser que votre demande d'engagement sera refusée. Suite à la réception de cette lettre, vous aurez 60 jours pour présenter des documents ou des justifications qui pourraient bonifier votre demande et vous permettre de remplir toutes les conditions du programme. Si vous envoyez votre réponse dans le délai, l'examen de votre demande se poursuivra. Lettre de demande de salle pdf gratis. Vous recevrez ensuite une décision d'acceptation ou de refus.
[Nom et Prénom] [Adresse] [coordonnées de la mairie destinataire] Le [date] Objet: demande de location d'une salle municipale pour l'organisation d'un événement familial Madame, Monsieur, J'ai l'honneur de vous informer que je souhaite louer la salle municipale [nom de la salle] située au [adresse où elle se trouve] le [date de l'événement que vous souhaitez organiser] de [heure du début de cet événement] à [heure de la fin de cet événement]. En effet, je souhaite célébrer [nature de l'événement] à cette date. Modèle de lettre : Demande de location de salle à la mairie pour un usage personnel. En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'indiquer les conditions et les modalités de cette location. En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]
Vous avez 60 jours suivant la réception de cette lettre pour présenter une preuve convaincante pour dissiper les motifs de rejet qui vous ont été communiqués dans la lettre. Si vous ne répondez pas dans le délai demandé, votre demande sera rejetée. Vous avez la possibilité de présenter une demande de réexamen administratif.
Madame, Monsieur, Étant représentant(e) de l'association (nom association), on est à la recherche d'un local pour (préciser l'événement), j'ai remarqué votre école qui semble répondre à tous mes critères de recherche: (citez ici les raisons pour lesquelles vous avez choisi l'école). Je vous adresse la présente pour vous demander la permission de louer votre salle de classe le (préciser la date), le temps (préciser la durée) pour (type d'événement). Dans le cas où il y aurait une possibilité, pouvez-vous nous citer les conditions de prêt de vos locaux? Lettre de demande de salle pdf format. Pour information, nous avons besoin d'une salle d'une superficie de (préciser la superficie) m², assez d'espace pour installer (préciser le nombre) tables, et d'accueillir environ (préciser le nombre) personnes pour cet événement. Dans l'attente de votre accord, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.