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Il applique particulièrement ce principe, déjà abordé par la loi, puis clarifié par la jurisprudence, au cas d'espèce (A). Enfin, pour que cette annulation n'emporte pas de conséquences trop excessives, il va moduler les effets de sa décision dans le temps (B). A – L'application du principe clarifié: l'annulation du décret de l'espèce pour vice de procédure Le Conseil d'Etat a du appliqué le principe qu'il a posé au cas d'espèce, car il s'agit bien d'une appréciation au cas par cas qui doit être faite par le juge. Deux moyens d'illégalité concernant la procédure avaient été invoqués contre un décret du 10 décembre 2009 portant création de l'Ecole normale supérieure de Lyon. Quand le vice n’est pas assez vicieux, l’acte demeure (CE, ass., 23/12/2011, Danthony). Tout d'abord, le Conseil d'Etat a estimé que le décret était entaché d'un vice de procédure car une consultation préalable de chaque Comité technique paritaire n'avait pas été faite avant la date de la signature du décret (CE A 19 novembre 1955 Andréani). Mais surtout, le Conseil d'Etat va estimer que le décret est illégal car cette omission d'une procédure a privé les représentants du personnel d'une garantie.
Il n'opère pas de différence entre la procédure obligatoire et la procédure facultative, ce qui signifie que le principe posé s'applique à tous les vices de procédure et pas seulement à la procédure de consultation d'un organisme comme le faisait la loi du 17 mai 2011. Le Conseil d'Etat créé ainsi un véritable mode d'emploi, une méthode permettant de savoir dans quel cas n'importe quel vice de procédure pourra entrainer illégalité de l'acte concerné. Ce 23 décembre 2011 d'anthony fiche d arrêt 1. Le principe que la jurisprudence pose dans cet arrêt est donc plus clair mais également plus général que celui posé par la loi. Il pourra alors s'appliquer à davantage de situation. Le champ et le contenu des vices de procédure énoncés dans l'arrêt dont plus étendus que dans la loi. Le principe s'applique donc aux procédures de consultations, obligatoires et facultatives, mais également à toutes les procédures administratives préalables, obligatoires et facultatives. La loi est plus restrictive et le Conseil d'Etat estime d'ailleurs que cette même loi s'inspire du principe qu'il vient rappeler.
L'article L. 114-21 du CSS institue ainsi une garantie au profit de l'intéressé. Si l'on applique le mode d'emploi « normal » de l'arrêt Danthony précité, on aurait pu croire que toute omission sur ce point pourrait être un vice de procédure non régularisable, entachant la légalité de l'acte. Mais le Conseil d'Etat amende à la marge l'arrêt Danthony pour aller un peu plus au fond des choses, pour voir si le requérant a réellement été privé d'une garantie. Ce 23 décembre 2011 d'anthony fiche d arrêt st. Le futur résumé des tables du Rec. le pose clairement: « Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions par l'organisme demeure sans conséquence sur le bien-fondé de la décision prise s'il est établi qu'eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu de l'allocataire, celui-ci n'a pas été privé, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement, de cette garantie. » La suite du futur résumé des tables explique mieux la situation: « Les articles L. 262-41 et R. 262-74 du code de l'action sociale et des familles (CASF) sont seuls applicables lorsque, constatant une disproportion marquée entre le train de vie et les ressources déclarées par un demandeur ou un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), le président du conseil départemental ou les organismes chargés de l'instruction des demandes ou du versement de l'allocation, entendent déterminer son droit au RSA en fonction des éléments de train de vie de son foyer.
Le législateur est donc intervenu pour unifier les principes en matière de vice de procédure. B. L'intervention du législateur par l'article 70 de la loi du 17 mai 2011... Uniquement disponible sur