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Bonjour, Nous voulons acheter un terrain et le diviser en 2, pour cela nous devons passer par une Déclaration Préalable suivi de 2 permis de construire, car le propriétaire actuel ne veut pas entendre de permis d'aménager. Ce terrain est situé dans une impasse et l'urbanisme n'a pas su me répondre fermement à la question suivante. Est-ce que l'aire de retournement des services publics (pompiers, police... ) est considéré comme "espace commun"? Merci par avance pour vos réponses. Oui il est écrit dans les les conditions de l'occupation du sol, "Les voies en impasse doivent comporter une aire de retourner à leur extrémité permettant aux véhicules public s de faire aisément demi tour" Mais concernent elles la Déclaration Préalable qui divisera les 2 terrains où est ce que ces pour anticiper les 2 permis qu'ils nous demandent de poser la question
Bonjour, La jurisprudence administrative considère qu'une aire de retournement, « destinée à faciliter les demi-tours », n'est pas conçue pour le stationnement (CAA Lyon, 14 mai 1996, req. n° 94LY00665) ce qui tend à justifier qu'il soit interdit d'y garer tout véhicule. En l'absence de texte spécifique, la réglementation du stationnement sur de telles places ressort de la compétence du maire, en application de l'art. L. 2213-2 du CGCT. La circonstance selon laquelle les aires de retournement se situent dans des voies privées n'empêche pas l'exercice des pouvoirs de police du maire à condition que cette voie soit ouverte à la circulation générale (CAA Marseille, 22 octobre 2007, Tourrenc, req. n° 05MA02078). Si le caractère privé d'une voie ne saurait donc faire obstacle à ce que le maire d'une commune, en application de l'article L. 2213-2 du CGCT, interdise le stationnement de véhicules pouvant gêner la collecte des déchets, il convient de noter toutefois que, en tant que mesure de police administrative, il est de jurisprudence constante que cette interdiction de stationnement devra, pour éviter toute contestation de sa légalité, être nécessaire au maintien de l'ordre public et proportionnée aux circonstances de l'espèce.
Source: SDIS 38 Cas des dispositifs anti-intrusion L'aménagement d'une desserte aux normes n'est pas incompatible avec la mise en place de dispositifs anti-intrusion. Relativement peu précisés dans la réglementation, ces dispositifs font généralement l'objet de prescriptions du SDIS dans les guides spécifiques pré-cités. Pour faire une synthèse de ces prescriptions, les principales caractéristiques demandées pour un dispositif anti-intrusion sont les suivantes: être sous la responsabilité d'un préposé; être rétractables, rabattables ou déplaçables par simple poussée ou traction; être déverrouillables à l'aide de polycoises spécifiques; être secourus lorsqu'ils sont motorisés Ces dispositifs sont placés sous la responsabilité du chef d'établissement qui doit s'assurer de la permanence du bon fonctionnement de ses installations. Compte tenu des demandes variables du selon les départements, il est recommandé de prendre l'avis du SDIS à minima pour les ERP et les IGH.
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