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Moteur Zongshen 190Cc Pour Pit Bike, Dirt Bike | Smallmx - Dirt Bike, Pit Bike, Quads, Minimoto - Décision - Pourvoi N°20-22.216 | Cour De Cassation

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Sur commande Agrandir Référence: 0411100200939 30 autres produits dans la même catégorie: Segments 52mm DAYTONA 88cc 69. 00EUR Piston 62mm DAYTONA ANIMA... 59. 00EUR Piston forgé DAYTONA ANIMA... 89. 00EUR Piston DAYTONA ANIMA 190cc 65. 00EUR Segments DAYTONA ANIMA 30. 00EUR Axe de piston DAYTONA ANIMA 5. 00EUR Clip piston DAYTONA ANIMA 2. 00EUR Piston 66mm DAYTONA ANIMA... 74. 05EUR Segments 66mm DAYTONA ANIMA... 36. 41EUR Axe de piston DAYTONA ANIMA... 12. 00EUR Kit cylindre piston DAYTONA... 356. 24EUR Vis guide chaine DAYTONA 2. 00EUR Caoutchouc tendeur chaine... 10. 00EUR Tendeur chaine distribution... 15. 00EUR Ressort tendeur chaine... 2. 00EUR Patte tendeur chaine... 6. 00EUR Roulette chaine de... 00EUR Roulette distribution DAYTONA 5. 00EUR Patin chaine de... 20. 25. 00EUR Vis patin de chaine DAYTONA... 00EUR Cylindre 88cc DAYTONA 179. 00EUR Cylindre 125cc DAYTONA 199. 00EUR Cylindre 150cc DAYTONA 179. ZONGSHEN Moteur de Chine, liste de produits ZONGSHEN Moteur de Chine sur fr.Made-in-China.com. 00EUR Cylindre DAYTONA ANIMA 209. 00EUR Cylindre 47mm YCF 88cc 79. 00EUR Cylindre 52mm YCF 88cc 95.

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La Cour de cassation, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, rappelle un troisième principe selon lequel la demande n'est pas nouvelle lorsqu'elle tend à faire juger une question née de la survenance ou de la révélation d'un fait. Or, en l'espèce, l'obligation de restitution des sommes répondait aux conditions de l'article 564 précité car elle résultait de plein droit de l'arrêt de cassation partielle et de l'arrêt interprétatif qui a suivi, tous deux rendus à une date postérieure à la clôture des débats devant le premier juge. Article 625 du code de procédure civile.gouv.fr. Curieusement, la Cour de cassation casse et annule partiellement l'arrêt d'appel, seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de restitution formulée par la société, remettant, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée, alors qu'elle aurait pu casser sans renvoi. En effet, en application de l'article 625 du code de procédure civile, est-il vraiment utile de faire trancher la demande de restitution alors qu'elle résulte de plein droit de l'arrêt de cassation qui a cassé partiellement l'un des trois arrêts qui ont servi de fondement à la délivrance du commandement?

Article 625 Du Code De Procédure Civile.Gouv.Fr

Comme le souligne fort justement l'un des commentateurs de cet arrêt: « Sur renvoi, le résultat pratique pourrait donc bien être le même: une irrecevabilité de la demande de restitution du fait de l'autorité de la chose jugée, dès lors que l'obligation de restitution résulte déjà de l'arrêt de cassation du 25 octobre 2017, interprété par celui du 24 janvier 2018. Tout au plus pourrait-il être demandé à la cour d'appel, statuant en tant que juge de l'exécution, de mettre un terme à la difficulté en fixant le montant de la créance de restitution » (C. Simon, Conséquences de l'annulation partielle d'un jugement sur les mesures d'exécution, Lexbase, éd. Article 625 du code de procédure civile vile france. privée, 19 mars 2020).

Sans entrer dans les détails des nombreuses instances ayant émaillées ce litige, il est important de souligner qu'un des trois arrêts ayant servi de fondement au commandement a fait l'objet d'une cassation partielle, annulant par voie de conséquence cet arrêt, mais seulement en ce qu'il avait déclaré prescrite l'action du CSE concernant la demande au titre de l'année 2005 et condamné la société au paiement de sommes complémentaires. La société saisit le juge de l'exécution d'une contestation du commandement de payer, en sollicitant sa nullité pour des irrégularités de forme et de fond et en invoquant l'absence de titre exécutoire. Sa demande est rejetée; elle interjette appel et sollicite de la cour qu'elle annule le commandement de payer du fait de la cassation de l'un des arrêts ayant servi de titre exécutoire et de condamner le CSE à lui restituer les sommes indûment versées. La cour d'appel ne l'a pas suivie. Article 625 du code de procédure civile vile malagasy. La société forme un pourvoi, c'est l'objet du présent arrêt. À l'appui de son pourvoi, la société développe deux moyens.

Thu, 01 Aug 2024 03:39:24 +0000