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Frais d'établissement et méthode préférentielle Selon les institutions comptables, les frais d'établissement ne remplissent pas les conditions qui leur permettent d'être immobilisés. Cependant, cette faculté est prévue par le Code de Commerce (qui a une valeur probante supérieure). Restaurants, devez vous déduire ces frais? TVA, Comment la récupérer ?. En comptabilité, la « méthode préférentielle » est: la comptabilisation en charges pour les frais de constitution et les frais de premier établissement; l'imputation sur le montant des primes d'émission et de fusion pour les frais d'augmentation de capital, de fusion, de scission ou d'apport (si la prime est insuffisante pour imputer la totalité des frais, l'excédent est enregistré en charge). Précision: afin de respecter le principe d'homogénéité et de permanence des méthodes, si l'entreprise comptabilise une seule fois des frais d'établissement en charges, elle devra suivre ce même traitement comptable pour toutes les dépenses ultérieures. Frais d'établissement et annexe comptable Si les frais d'établissement sont significatifs, l'entreprise doit mentionner dans son annexe comptable les renseignements suivants: nature, montant et traitement des frais d'établissement, méthode utilisée pour le calcul des amortissements, mouvements ayant affecté le poste de frais d'établissement.
Hormis ces situations particulières, vous déduisez donc vos repas hors domicile à condition d'être éloigné de votre domicile au travail et dans la limite du plancher et du plafond prévu. En fin de compte, c'est beaucoup de traitements et de justificatifs pour économiser des sommes modestes, sauf si votre logiciel calcule automatiquement les bons retraitements. Vous avez des questions au sujet de cet article? Vous pouvez nous laisser un commentaire juste en dessous ou bien nous contacter via le live-chat si vous êtes utilisateur Indy. Nous vous invitons également à rejoindre notre groupe Facebook de comptabilité pour discuter avec d'autres professionnels! Les frais de repas en BNC. Comptabilité Profession libérale
Si cette conférence vous oblige à un déplacement, vous pourrez déduire l'intégralité de vos frais de repas (ainsi que de transport et d'hébergement si besoin). Vous êtes avocat et vous avez invité un éminent collègue au restaurant pour discuter d'une affaire. Vous êtes architecte et vous avez invité un client à discuter de son projet autour d'un repas au restaurant. Vous êtes kinésithérapeute et souhaitez organiser une réunion avec les autres praticiens d'un patient commun. Les agendas sont chargés, vous décidez donc de vous retrouver sur la pause déjeuner. La TVA sur les frais de repas Pour les professionnels libéraux assujettis à la TVA, le traitement n'est pas le même pour les deux types de repas: Pour les frais de repas hors domicile, la TVA n'est pas récupérable. Si vous êtes client Indy, vous devez donc laisser 0% de TVA sur ces transactions. Frais de Repas / Restaurants : Déductions possibles en Libéral. Certaines AGA tolèrent la récupération de la TVA sur ces frais mais nous vous le déconseillons. C'est vous qui en paierez les frais en cas de contrôle.
On débite le compte 6256 Missions et on crédite le compte 401 Fournisseurs. Comptabilisation frais de restaurant 3. Il est possible d'enregistrer l'ensemble des frais liés à la mission au sein d'une même écriture en incluant les éventuels frais de transport, d'hôtel, etc... Exemple de comptabilisation des frais de restaurant dans le cadre d'un déplacement professionnel Un directeur financier se rend dans une ville voisine pour visiter une filiale de l'entreprise. Lors de son déplacement, il déjeune dans un restaurant pour un montant de 50€ HT. Numéro de compte Frais de restaurant dans le cadre d'un déplacement Montant Débit Crédit Débit Crédit 6256 Missions 50€ 44566 TVA déductible 5€ 401 Fournisseurs 55€
Remarque: ces informations ne sont pas requises dans l' annexe simplifiée. Conclusion: les frais d'établissement peuvent, au choix de l'entreprise, être laissés en charges ou être activés (c'est-à-dire être immobilisés). La méthode préférentielle préconisée par le Plan Comptable Général est la comptabilisation dans des comptes de charges.