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De la même façon que celle décrite au 2. Déclarer la cession pour destruction La déclaration de cession pour destruction est réalisée par l'ancien propriétaire du véhicule qui donne lieu à un accusé d'enregistrement qui lui sera remis. Le nouvel acquéreur sera identifié par son numéro d'agrément VHU (VP, CTTE, CYCL). Déclarer l'achat pour destruction La déclaration d'achat pour destruction e st réalisée par le centre VHU ayant pris en charge le véhicule dans le cadre d'une destruction. L'immatriculation du véhicule est annulée. Une déclaration d'achat pour destruction donne lieu à un récépissé de déclaration d'achat. Déclarer l'intention de détruire le véhicule Le centre VHU peut déclarer son intention de détruire le véhicule précédemment acquis au moyen d'une déclaration d'achat simple. Au terme du processus, l'immatriculation du véhicule est annulée. Centre vhu agréé 93 seine. Les démarches dans le SIV par les centres VHU font l'objet d'un guide dédié reprenant pas à pas les écrans des différentes procédures. Ces captures sont issues de ce guide élaboré par ANTS.
We found Websites Listing below when search with on Search Engine Déclaration de cession d'un véhicule en ligne Tous les véhicules mis en circulation doivent passer par une déclaration de cession. Cette formalité concerne ainsi les voitures, les quads, les motos et scooters (deux ou trois roues), les caravanes et remorques d'un poids supérieur à 750 kg. La cession de ce type de bien peut intervenir lorsqu'un propriétaire a acheté un nouveau véhicule et que l'ancien ne lui sert plus … Compte client - E-mail. Se connecter. Avec mon compte client. E-mail. DESTRUCTION VOITURE Le-blanc-mesnil (93150) - CASSE VOITURE Le-blanc-mesnil. Mot de passe ( Oublié? ) Se connecter. Qui sommes-nous? Professionnel de l'automobile habilité et agréé par le Ministère de l'Intérieur et le Trésor Public, nous sécurisons la vente de votre véhicule en faisant l'enregistrement sur le SIV de la cession de votre véhicule. Vous n'êtes ainsi plus responsable pénalement de l... Comment déclarer la cession d'un véhicule gratuitement Aide et contact. Centre d'aide Lundi au vendredi 9h-17h Suivre ma commande Suivi et contact.