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En ce qui concerne le bail commercial, la durée de location minimale est de 6 années, mais au cas où la durée du contrat envisagée serait de plus de 12 ans, un notaire devra établir le contrat. Cependant le droit au renouvellement n'est pas possible dans ce type de bail. En tant qu'entreprise, vous devez vous poser un certain nombre de questions qui vous permettront de faire le bon choix avant de louer un espace de bureaux. Demandez-vous si le bureau que vous allez louer sera visible car selon votre activité, la visibilité peut être un critère très important. De même, pensez à la destination d'usage du bureau: est-ce pour vendre des produits ou pour installer des meubles de bureau et ranger des dossiers? Combien d'employés seront dans le bureau? etc. Définissez également le budget dont vous disposez pour la location de bureaux car le local que vous trouverez variera en fonction de votre capacité financière. Loi de finances 2022 - ce qui change pour les chefs d'entreprise - PME Partner. N'oubliez pas qu'il n'y a pas que la location qui pèsera sur votre budget, mais également les charges, impôts et taxes, les frais de gestion, etc… La zone dans laquelle sera situé le bureau est aussi un critère très important car il en va de votre crédibilité si vous recevez des clients, et de votre visibilité.
L'exigibilité intervient lors du transfert de propriété: dans la plupart des cas, lors de l'édition de la facture. Pour les prestations de services, la TVA doit être calculée et reversée. Afin de mettre en conformité le droit interne avec la directive TVA, la loi prévoit que la TVA afférente à des livraisons de biens sera exigible au moment de l'encaissement d'un acompte, à concurrence du montant perçu, lorsque celui-ci intervient avant la date de la livraison. Cette nouvelle règle s'appliquera aux acomptes perçus à compter du 1er janvier 2023. Plus d'information sur le sujet. Bureau chef d'entreprise. Abattement sur les plus-values mobilières en cas de départ à la retraite du dirigeant d'une PME Pour rappel, le dirigeant d'une PME bénéficie de conditions d'exonération spécifiques (voir notre article sur la fiscalité de la cession d'entreprise) lors qu'il cède son entreprise dans les 2 ans (avant ou après) la date officielle de son départ en retraite. La Loi de Finances pour 2022 prévoit deux aménagements majeurs: elle proroge de 2 ans ce dispositif, qui pourrait donc s'appliquer jusqu'en 2024.
Le 15 décembre 2021, la loi de finances pour 2022 a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale. Nous avons réalisé une synthèse des principaux points impactant les chefs d'entreprise, afin de vous en présenter l'essentiel en quelques minutes de lecture.
Découvrez-les… >> infos SALLES DE RÉUNIONS Profitez de nos 4 salles de réunion. Elles sont de taille et d'ambiance différente pour s'adapter à vos besoins. Modulable, profitez d'une location à la demande… >> infos DOMICILIATION D'ENTREPRISE Besoin d'une adresse pour votre siège social? Chef d'entreprise - La fiche métier sur Kelformation. Nous savons à quel point il peut être difficile de trouver un endroit propice à votre développement et où vous pouvez domicilier votre entreprise et recevoir votre courrier dans un lieu idéal pour le travail et même y trouver un Expert-comptable! >> infos