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Vous avez le droit d'exiger une contre-expertise lorsque le montant qui vous est proposé par l'expert mandaté par la compagnie d'assurances (ou sa décision de manière générale) ne vous satisfait pas. Sachez cependant que les frais en cas de contre-expertise seront généralement à votre charge. Vehicule accidenté belgique pour. A moins de disposer d'une protection juridique … Si le déclassement est prononcée, l'expert déterminera la valeur de votre véhicule: = valeur du véhicule avant le sinistre, si le véhicule avait dû à ce moment-là être vendu sur le marché de l'occasion, entre particuliers. L'assureur vous indemnisera de ce montant. A retenir: Vous avez la libre disposition de l'indemnité payée par votre assureur. Vous déterminez donc vous-même si vous laissez réparer votre voiture ou non, ou si vous achetez éventuellement un nouveau véhicule. Contester le déclassement de votre voiture Les véhicules accidentés ont tendance à être un peu trop rapidement déclaré en perte totale, alors que techniquement et/ou économiquement, ils seraient encore réparables.
Vous possédez un véhicule accidenté dont vous souhaitez vous débarrasser car vous avez préféré le remplacer plutôt que le réparer? La vente d'un véhicule accidenté est tout à fait possible dans certains cas. Voici comment faire. Quand est-il possible de vendre un véhicule accidenté? Il est possible de vendre un véhicule accidenté si: Le véhicule roule encore (passe au contrôle technique) Le véhicule n'a pas été classé comme « véhicule gravement endommagé » par un expert automobile Si ces conditions ne sont pas satisfaites, la cession reste possible, mais uniquement à un professionnel ou pour exportation. La procédure est exactement identique à la vente d'une voiture d'occasion normale. Il est préférable d' informer l'acheteur de la situation du véhicule afin d'éviter tout recours ultérieur (garantie légale des vices cachés, etc. ). Vehicule accidenté belgique et canada. En effet, les dégâts n'étant pas toujours visibles, l'acheteur peut ne pas comprendre que le véhicule est accidenté. Les documents et justificatifs pour la vente d'un véhicule accidenté L'idéal est de conclure un contrat de vente voiture dans lequel vous détaillerez l'état du véhicule, afin de disposer d'une preuve au cas où l'acquéreur se retournerait contre vous.
Voici désormais les documents légaux indispensables pour la vente d'un véhicule endommagé: Certificat de cession (Cerfa 15776) Certificat de situation administrative de moins de 15 jours Contrôle technique de moins de 6 mois si l'acheteur est un particulier Carte grise barrée et signée Faire la déclaration de cession du véhicule endommagé Vous devez bien entendu enregistrer la cession du véhicule via un professionnel agréé par le ministère de l'intérieur comme Eplaque ou l'ANTS: Cela peut vous éviter des ennuis par la suite. Il arrive que des personnes vendent des véhicules « pour pièces ». Elles pensent qu'il n'est pas nécessaire de déclarer la cession, vu que le véhicule sera dépecé. Or l'acheteur finit par rouler avec le véhicule sans changer la carte grise. Enlèvement épaves voitures et autres véhicules. Au final, l'ancien propriétaire reçoit les PV et ne peut rien faire pour les contester vu qu'il n'a pas de preuve de la cession. Véhicule gravement endommagé (VGE): de quoi s'agit-il? Lorsqu'un véhicule a connu un sinistre conséquent, l'assureur fait appel à un expert qui établit un rapport.
Contrôle après accident voitures En général Les véhicules impliqués dans un accident peuvent être soumis, sur décision d'un expert, à un contrôle technique complet suivi d'un contrôle spécifique « après accident ». Ce contrôle spécifique est obligatoire lorsque les pièces, jugées d'une importance vitale pour la sécurité tant des occupants du véhicule que des autres usagers de la route, sont endommagées: le châssis la direction la suspension le système de freinage Deux éléments majeurs Deux éléments majeurs sont mesurés soigneusement: La géométrie des roues sur un aligneur des roues afin de contrôler si l'ajustement de la position des roues est conforme aux prescriptions du constructeur. Vente véhicule accidenté - Pour professionnel ou exportation (Belgique...). Le châssis sur un banc de mesure trois dimensionnel, afin de contrôler si tous les pièces réparées sont apposées sur le châssis endéans les tolérances prescrites par le constructeur. Les résultats des mesures de la géométrie des roues et du châssis sont ensuite remis au client avec le certificat de visite.
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