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Suivez le guide! Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir: I/ Dans quels cas aura-t-on besoin de remplir un Cerfa M2? II/ Le guide pour remplir un M2, cadre par cadre Deux catégories de modifications entraînent le dépôt obligatoire d'un formulaire M2. En effet, de nombreuses modifications impactant votre société en elle-même donneront lieu au dépôt de ce formulaire: changement de dénomination, de forme juridique, du montant du capital, transfert du siège social, dissolution, reprise d'activité… Il est également utilisé pour les modifications touchant les établissements et l'activité en général. Ainsi, il devra être complété en cas de: modification de nom commercial ou d'enseigne; ou encore, d'ouverture ou la modification d'un établissement; ou ensuite, de transfert de siège social; mais encore, de la fermeture d'un établissement; et enfin, d'apport d'un fonds de commerce en location-gérance.
S'il est nécessaire de remplir le formulaire M2 pour officialiser le transfert du siège social de son entreprise, la législation en vigueur précise certaines subtilités à ce sujet. L' article L123-33 du Code du Commerce précise donc que le dépôt de dossier, via un formulaire M2 dûment rempli, signé et produit en 3 exemplaires, concerne les points suivants: La déclaration de création d'une entreprise; La déclaration de la cessation des activités; La déclaration de tout changement de situation, y compris le transfert de siège social. Le formulaire M2: qu'est-ce que c'est et pourquoi le remplir? Le formulaire M2 Cerfa est un imprimé permettant à une personne morale de déclarer la modification d'un de ses éléments constitutifs, dont: La dénomination sociale; L'adresse du siège social; Le montant du capital social; La dissolution; L'objet social; L'activité. 🔎 Zoom: Remplir le formulaire M2 Cerfa constitue une des formalités nécessaires à accomplir lors du transfert du siège social. Ces démarches peuvent s'avérer complexe pour l'entrepreneur.
Lorsqu'une société procède au transfert de son siège social, elle doit le déclarer sur un cerfa spécial (n° 11682). Plus connu sous l'appellation formulaire M2, il permet de porter à la connaissance du greffe du tribunal de commerce toute modification de situation d'une société. Il lui sert notamment de support pour rectifier les informations qui figurent au registre du commerce et des sociétés, ainsi qu'à divers autres organismes. Voici comment remplir le formulaire M2 en cas de transfert de siège social. Remplir les cadres 1 et 2 du formulaire M2 en cas de transfert de siège Le cadre 1 précise la modification qui affecte la société. Ici, il convient de cocher la case « Transfert de siège « en première position de la deuxième ligne. Ensuite, il faut renseigner les informations qui permettent d' identifier la société dans le cadre 2. Attention, elles correspondent aux anciens identifiants. Il est donc nécessaire de renseigner l'adresse de l'ancien siège social (et non la nouvelle). Les éléments suivants doivent également y figurer: Le numéro unique d'identification (numéro SIREN à 9 chiffres), La ville dans laquelle se situe le greffe dont dépend la société, La forme juridique de la société (SARL, SA, SAS, EURL ou SASU…), L' adresse complète de l'ancien siège social.
Qu'est-ce que le formulaire M2 de mise en sommeil? Le formulaire M2 de mise en sommeil (ou cerfa n°11682-06 que vous pouvez retrouver ici) est de manière générale le formulaire qui permet de réaliser des modifications au sein d'une société. Il est donc préférable de se familiariser avec ce cerfa qui vous sera utile pour toutes vos démarches de modification de votre société (modification des statuts, changement de dirigeants, etc). A noter: le formulaire M2 n'est pas le bon formulaire pour la mise en sommeil d'une association. En effet, les associations mises en sommeil doivent effectuer leurs formalités modificatives auprès de la préfecture et non auprès d'un CFE contrairement aux sociétés mises en sommeil. Le formulaire cerfa M2 est remplissable directement en ligne ou sur papier. Dans les deux cas, il est important de ne pas vous tromper dans votre saisie car tous les encadrés ne sont pas nécessairement à remplir dans le cadre d'une mise en sommeil de la société. Ce formulaire M2 de mise en sommeil est l'élément essentiel de votre démarche puisqu' aucune autre formalité de mise en sommeil de société n'est à accomplir pour cette modification.
Si jamais vous avez beaucoup d'activités et que le cadre du M0 est trop petit pour tout décrire, vous avez la possibilité de télécharger sur le le site du Service Public un formulaire appelé M' qui vous permet d'indiquer la suite de votre objet social ou de tout autre contenu. Cadre n°6: Si jamais votre entreprise était issue d'une fusion/scission, c'est ici que vous devriez l'indiquer en plus de compléter des mentions spécifiques relatives à cette opération sur le formulaire M' dont nous avons discuté ci-dessus. 2ème rubrique du formulaire M0 « établissement et activité de votre entreprise » allant des cadres n°7 à n°11 Cadre n°7: Si votre société est dotée d'un établissement c'est ici qu'il faudra en indiquer l'adresse, ce cas est rencontré quand l'entreprise a, par exemple, une activité de production industrielle qui est exercé à une adresse différente de celle du siège. Cadre n°8: Si vous avez un nom commercial (qui peut être la même chose que la dénomination sociale ou différent) ou une enseigne il faudra le préciser ici.