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Etablissements > DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PAYS DE LA LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRE ATLANTIQUE - 44000 L'établissement SIE NANTES EST - 44000 en détail L'entreprise DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PAYS DE LA LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRE ATLANTIQUE a actuellement domicilié son établissement principal à NANTES (siège social de l'entreprise). C'est l'établissement où sont centralisées l'administration et la direction effective de l'entreprise SIE NANTES EST. L'établissement, situé au 2 RUE DU GENERAL MARGUERITTE à NANTES (44000), est un établissement secondaire de l'entreprise DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PAYS DE LA LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRE ATLANTIQUE. Sie nantes est de. Créé le 01-11-2010, son activité est l'administration publique gnrale. Dernière date maj 29-10-2021 N d'établissement (NIC) 00652 N de SIRET 13001292500652 Adresse postale SIE NANTES EST, 2 RUE DU GENERAL MARGUERITTE 44000 NANTES Nature de l'établissement Etablissement secondaire Enseigne SIE NANTES EST Voir PLUS + Activité (Code NAF ou APE) Administration publique gnrale (8411Z) Historique Du 01-11-2010 à aujourd'hui 11 ans, 6 mois et 25 jours Accédez aux données historiques en illimité et sans publicité.
Le SIE met en œuvre la Mesure Judiciaire d'Investigation Éducative: une mesure utilisée par les magistrats pour prendre leurs décisions concernant les mineurs. Elle consiste à évaluer la situation et la personnalité d'un mineur en difficulté pour décider de la réponse (judiciaire ou éducative) la plus adaptée. Qu'est-ce qu'une mesure d'Investigation Éducative (MJIE)? Sie nantes est mail. Une MJIE est décidée par le juge des enfants pour évaluer la personnalité d'un mineur en difficulté, sa situation familiale et sociale et ses conditions de vie, avant de prendre une décision le concernant. Selon les cas, cette décision peut être une mesure éducative (placement en famille d'accueil, dans un foyer de l'enfance, dans une Maison d'Enfants à Caractère Social…), une procédure pénale, ou l'arrêt de ces procédures. Cette mesure permet au magistrat de mieux cerner la personnalité, le parcours et l'environnement d'un jeune dont il examine le cas. L'investigation vise à: Recueillir et analyser des éléments sur la situation scolaire, familiale, sanitaire, sociale et éducative du jeune et de sa famille; Évaluer et nommer les potentialités d'un danger pour le mineur; Identifier les difficultés et ressources de ce dernier et de sa famille; Évaluer les capacités d'évolution des parents dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives; Formuler toutes propositions adaptées afin d'apporter une aide à la décision du juge des enfants.
SIE de Nantes Est, Centre des Finances Publiques Centre des Impôts Centre des Finances Publiques Loire-Atlantique Nantes Centre des Finances Publiques de Nantes Est (SIE) Service des impots des entreprises du Centre des Finances Publiques de Nantes Est Sur cette page, "Que peut-on faire au Service des impots des entreprises du Centre des Finances Publiques de Nantes Est? " "Comment déposer ma déclaration de revenus au bureau des impôts de Centre des Finances Publiques de Nantes Est? " "Comment me rendre au bureau des impôts de Centre des Finances Publiques de Nantes Est? " "Quelles sont horaires d'ouverture du bureau des impôts à Centre des Finances Publiques de Nantes Est? Sie nantes est ici. " Vous pouvez trouver des réponses à vos questions. Que peut-on faire au Service des Impôts Particuliers de la Pôle des Finances Publiques de Centre des Finances Publiques de Nantes Est? Le service de l'impôt sur le revenu des particuliers de la place financière publique de Centre des Finances Publiques de Nantes Est vous permet de réaliser l'ensemble des services de base suivants proposés aux particuliers: notification de changement d'adresse transactions fiscales transactions de taxe d'habitation transactions fiscales foncières demande de réductions gratuites transactions de paiement Comment déposer ma déclaration de revenus au bureau des impôts de Centre des Finances Publiques de Nantes Est?
Si vous avez besoin d'un rendez vous physique avec l'agent des impôts, vous pouvez vous rendre au Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Nantes Centre située au 2, rue du général-margueritte, cs 23514 aux horaires d'ouverture indiqués sur cette page. Vous pouvez également contacter l'antenne Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Nantes Centre par téléphone en cliquant sur la bannière bleue ci dessus "Appeler mon centre".