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Les réglementations dans le cadre d'une construction ne sont pas toujours simples à saisir. Si vous envisagez de construire un garage pour gagner de l'espace et du confort, qu'il soit attenant à votre habitation ou indépendant, vous devez respecter le cadre légal. Déclaration préalable de travaux ou permis de construire? Nous vous disons tout ce qu'il est important de savoir pour solliciter votre autorisation de construction en toute légalité. Quand peut-on se contenter d'une déclaration préalable de travaux pour la construction d'un garage? La déclaration préalable de travaux est exigée pour les constructions de faibles dimensions. Il s'agit d'un dossier administratif qu'il vous faut remplir et déposer en mairie pour permettre à l'administration de vérifier votre projet et de s'assurer qu'il respecte bien les règles urbanistiques de votre commune ou secteur. En effet, vous avez beau être chez vous, vous êtes contraint de suivre les consignes de votre zone de résidence. Quand la déclaration préalable de travaux est-elle requise?
Coût d'un permis de construire garage Il faut savoir qu'à part les frais d'un permis de construire, la construction d'un garage comporte également des taxes et d'autres dépenses. Néanmoins, le dépôt de la demande d'un permis de construire est totalement gratuit. Pour la taxe d'aménagement, taxe auquel on doit s'acquitter pour l'attribution d'un permis de construire, elle s'applique suivant différentes modalités et se paye suivant un calcul spécifique. Le service de la mairie peut vous en renseigner. Sur ce, sachez que la surface du garage sera pris en compte dans le calcul de la taxe d'aménagement qu'il soit un annexe d'habitation ou bien situé dans le sous-sol. A part cette taxe, il y a aussi le coût de l'architecte à prendre en compte. Les prix dépendent surtout de la renommée de l'architecte contacté, du type de mission dont il se charge, de la région d'exécution des travaux, de la complexité des travaux bien sûr, du programme et de l'envergure du projet. Normalement, les tarifs globaux avoisinent les 1000 euros à 1700 euros.
Concrètement un permis de construire: garantit la conformité de votre projet avec les règles urbanistiques en vigueur sur la commune. En effet, avant d'être validé il aura préalablement été étudié par les instances concernées, vous permettra de construire un garage de plus de 40 m², il permettra également de définir les éléments qui serviront à calculer les impôts fonciers ou taxes. Comment obtenir un permis de construire pour un garage? Pour obtenir un permis de construire, vous devrez: remplir le formulaire Cerfa n° 13406*03 puis constituer un dossier. Ce formulaire est disponible gratuitement en mairie, remettre quatre exemplaires dudit dossier, soit en les déposant directement en mairie soit en les envoyant en recommandé, savoir que l'instruction du permis de construire est gratuite, de même que sa délivrance. En revanche, pour un particulier qui souhaiterait construire un garage supérieur à 170 m² ou pour une construction dont le maître d'ouvrage est une société, il faut alors faire appel à un architecte.
La déclaration préalable de travaux est une autorisation d'urbanisme pouvant être exigée pour des travaux non soumis à un permis de construire. Celle-ci permet à la mairie de vérifier que le projet respecte les règles d'urbanisme en vigueur de la commune où il se situe. La déclaration préalable est souvent demandée pour la réalisation de projet de faible importance. Il est nécessaire de déposer deux exemplaires du dossier à la mairie. En général, le délai d'instruction est d'un mois à partir de la date de dépôt du dossier. La durée de validité de la déclaration préalable est de trois ans. L'autorisation d'urbanisme se périme si le particulier ne commence pas les travaux durant les trois ans, ou s'il interrompt le chantier pendant plus d'un an. Un permis de construire pour un garage en bois Le permis de construire est un dossier administratif qui permet à la mairie de vérifier que le projet respecte les règles d'urbanisme en vigueur dans la commune où il se situe. Celui-ci est souvent exigé pour réaliser un projet de moyenne à grande ampleur.
Les dossiers doivent alors être déposés ou envoyés en plusieurs exemplaires par voie postale à l'accueil de votre mairie: Envoi postal au service instructeur de Cherbourg-en-Cotentin, 2 Quai de Caligny, Cherbourg-Octeville, 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN, Envoi postal ou dépôt dans la mairie de votre commune déléguée. Les demandes adressées par voie postale seront enregistrées dans les meilleurs délais. Afin de permettre l'envoi dématérialisé du récépissé de dépôt, veuillez indiquer votre adresse électronique dans le formulaire Cerfa et cocher, dans l'encart 2, la case "J'accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d'instruction par l'administration à l'adresse suivante". Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de privilégier les demandes dématérialisées, plus sécurisées et qui permettent de faciliter l'instruction et donc réduire les temps de traitement des demandes.
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