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Si ce litige ne peut être réglé à l'amiable, une procédure stricte est observée. Engagé par une collectivité locale ou territoriale, l 'avocat spécialisé en droit public conseille et anticipe le contentieux grâce à son expertise. Il assiste les élus locaux dans leurs démarches administratives et aide à la publication d'articles juridiques sur les contentieux en période d'élections. Ses connaissances lui permettent de sécuriser les procédures de passation des marchés publics ou encore traite des problèmes liés aux médias sociaux avec les élus pour limiter les risques et apporter des solutions concrètes. L'expérience de Me Ingelaere dans les médias: interviews exclusives et publications Me Ingelaere est un avocat en droit public habitué aux interviews et interventions à la télévision ou à la radio. Cet avocat publiciste est spécialiste du droit public des affaires, collectivités territoriales et économie mixte. Les sujets traités sont d'actualité ou relèvent d'une juridiction publique. Quelques sujets d'actualité traitant de droit public Nombreux sont les médias ayant fait appel à Me Ingelaere pour parler d'un événement survenu récemment ou d'un sujet brûlant.

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Quant à l'évolution de carrière, un avocat de droit public peut très bien devenir un magistrat de l'ordre administratif au moyen de concours. Les portes des hauts fonctionnaires de l'État lui sont également ouvertes. Ainsi, il peut devenir un membre du Conseil d'État, un Commissaire du Gouvernement ou un membre de la Cour des comptes. Les champs d'application de l'avocat en droit public Il est utile dans une affaire qui implique un particulier et une administration, ce qui signifie que ses compétences concernent le droit administratif général, la fonction publique, c'est-à-dire lorsqu'un fonctionnaire se trouve en litige avec l'État ou l'administration à laquelle il est affilié. Mais le droit de l'urbanisme entre aussi dans son champ de compétence. Au sein des services publics se rencontrent différentes formes de dérégulations que l'avocat en droit public est en mesure d'assumer. Le domaine des marchés publics, et les préoccupations environnementales constituent souvent des débats dans les juridictions administratives.

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Dans ce cas, il existe 4 types de contentieux que sont: le contentieux d'appréciation de légalité, le contentieux de répression, le contentieux d'annulation et le plein contentieux. Le contentieux d'appréciation de légalité Ce type de contentieux regroupe l'ensemble des recours qui visent à vérifier ou à interpréter la légalité d'un acte administratif par un juge en la matière. L'acte administratif peut concerner un permis de travail, un permis de construire, un permis d'occupation d'un lieu public et autre. Le contentieux de répression Le contentieux de répression concerne les recours par lesquels il est demandé de réprimer l'administration. La mission de l'avocat en droit public dans ce cas est de représenter le fonctionnaire, de mettre en place la demande recours et de défendre les intérêts de ce dernier. Le contentieux d'annulation Encore appelé contentieux d'excès de pouvoir, le contentieux d'annulation regroupe les types de recours par lesquels le fonctionnaire public peut annuler une décision administrative comme un licenciement non justifié et autre.

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Thu, 01 Aug 2024 10:29:12 +0000