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Une nouveauté dans la loi: la partie plaignante a le droit d'être entendue non seulement lors de l'enquête ou l'instruction mais également par le Conseil de discipline. Ce n'est qu'une audition à l'issue de laquelle, la partie plaignante, une fois entendue, sort de la procédure. Le plaignant n'est pas une partie au procès. Il peut simplement et tout au plus demander à être auditionné. Dans ce cas, il doit l'être. La sentence ne lui est pas notifiée et il ne dispose pas d'un droit d'appel. À Mons, il y a deux particularités: 1. La loi prévoit qu'au moins un avocat du même barreau que celui dont dépend l'avocat poursuivi, doit siéger au sein même du Conseil de discipline. À ma demande, les trois Bâtonniers du ressort de la Cour d'Appel de Mons ont accepté que deux avocats du même barreau siègent au sein du Conseil de discipline aux fins d'apporter un maximum possible d'informations sur la personnalité du prévenu. 2. Le Bâtonnier, sauf empêchement dirimant, fait en personne, rapport aussi bien devant le Conseil de discipline, que devant le Conseil de discipline d'appel.
Une décision de suspension provisoire d'exercice peut être prise parallèlement aux poursuites disciplinaires ou pénales engagées contre un Avocat lorsque l'urgence ou la protection du public l'exige à la demande du Bâtonnier ou du Procureur Général qui saisit alors le Conseil de l'Ordre dont dépend l'Avocat concerné, cette mesure ne pouvant néanmoins excéder huit mois au total (deux fois 4 mois). Dans les 15 jours de la saisine de l'instance disciplinaire, le Conseil de l'Ordre doit désigner un Rapporteur parmi les membres du Conseil de l'Ordre du Barreau dont relève l'avocat poursuivi. Le rapporteur dispose d'un délai de 4 mois pour insturire le dossier. aux termes de l'article 189 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, « Le Rapporteur procède à toute mesure d'instruction nécessaire. Toute personne susceptible d'éclairer l'instruction peut être entendue contradictoirement. L'avocat poursuivi peut demander à être entendu. Il peut se faire assister d'un confrère. Il est dressé procès-verbal de toute audition.
Les procès-verbaux sont signés par la personne entendue. Toute convocation est adressée à l'avocat poursuivi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. ». A l'issue des 4 mois, le rapporteur remet son rapport au Président du Conseil Régional de Discipline qui fixe une date d'audience, l'avocat est alors cité à comparaître; un jugement est rendu à l'issue de cette audience disciplinaire, la procédure étant enfermée dans un délai de 8 mois.
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Chambre des Notaires de l'Aude 52, rue Aimé Ramond CS 60086 11890 CARCASSONNE CEDEX 9 Téléphone: 04. 68. 25. 67. 08. Télécopie: 04. 71. 27. 44. Courriel: Horaires d'ouverture: Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h. Fermeture le mercredi après-midi. Accueil téléphonique de 10h à 12h et de 14h à 17h. Plan d'accès
Ville Nous avons trouvé 5 notaire(s) à SIGEAN (11130) et aux alentours Notaire Cécile GEORGES Notaire à 40. 83 km de SIGEAN 11130 Disponible En savoir plus Contacter Nom * Email Téléphone * Pour quelle problématique? * If you are a human, ignore this field * Champs obligatoires Notaire Henri CHESNELONG Notaire à 139. Annuaire des Notaires et Offices Notariaux de Sigean 11130. 21 km de SIGEAN 11130 10 Notaire Alain AYROLLES Chemin de la Palme 11130 Sigean Notaire Jean-Luc MARCUELLO Notaire Nathalie ROUDIERES ‹ Prev 1 Next › Les notaires à proximité de SIGEAN CARCASSONNE - 11000 16 CUXAC-D'AUDE - 11590 3 SALLELES-D'AUDE - 11590 4 CASTELNAUDARY - 11400 6 LIMOUX - 11300 5 NARBONNE - 11100 18 FLEURY - 11560 3 LEUCATE - 11370 3 Notaire aussi présent: Notaire NICE 156 Notaire LIMOGES 21 Notaire MEAUX 11 Notaire BRIGNOLES 5 Notaire POITIERS 18 Notaire MONTPELLIER 57 Notaire BORDEAUX 139
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