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Loi 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence Ce n'est même pas la peine d'aller sur le site web de la société CISCO qui dit que le […] Avec un jugement SANS MOTIVATION « Il résulte preuve suffisante » du tribunal correctionnel d'Antananarivo du 15 décembre 2015, présidé par RAMBELO Volatsinana, SUR L'ACTION PUBLIQUE Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu A Solo-Niaina d'avoir commis le délit d'abus de confiance à lui reprocher: Qu'il échet de le déclarer coupable. Attendu cependant qu'étant délinquant primaire, le prévenu peut bénéficier des dispositions bienveillantes des articles 569 et suivants du code de procédure pénal Jugement rendu par […] Rester attentif et avoir à l'esprit que l'insuffisance des motifs constitue un motif de cassation d'après Harimisa Norovololona, facilitateur Sur la rédaction des jugements Le facilitateur a partagé son expérience (de 32 ans au sein de la magistrature malgache) sur ses constats et préconisé les bonnes pratiques suivantes: Rédiger les décisions en de termes simples mais avec une motivation.

Wed, 31 Jul 2024 13:00:20 +0000