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17 novembre 2020 Dans le cadre de la procédure de dissolution et de clôture de liquidation en un seul acte, faut-il établir des comptes annuels et un rapport de commissaire sur ces comptes annuels au 20/12/2020, date de l'acte notarié actant la dissolution sur la base des chiffres au 31/10/2020? La situation suivante est décrite: « Dans une dissolution en un acte d'une SRL où nous sommes commissaire qui établit une balance au 31/10/2020 répondant aux critères de la dissolution en un acte et qui passe devant notaire le 20/12/2020 pour acter la dissolution sur base des chiffres au 31/10/2020 muni de notre rapport révisoral sur la présente dissolution, faut-il établir des comptes annuels au 20/12/2020 ainsi qu'un rapport de commissaire sur cette clôture au 20/12/2020? » Afin de répondre à la question, l'ICCI se réfère à l'article 2:70, dernier alinéa du Code des sociétés et des associations (ci-après « CSA »), qui dispose que « la dissolution entraîne la clôture de l'exercice ». Les travaux parlementaires précisent à cet égard: « Idéalement, une société est dissoute le dernier jour de l'exercice.
Actualité 18 septembre 2019 | Temps de lecture: 3 min. Lire plus tard? Depuis 2012, une SNC ou SComm peut être dissoute et liquidée rapidement dans le cadre de la fameuse procédure de « dissolution et liquidation en un seul acte » ou « procédure en un jour ». La décision de dissolution et de liquidation immédiate de la société est prise à l'occasion d'une seule assemblée générale au terme de laquelle la société cesse définitivement d'exister. Cette solution permet d'éviter une procédure de liquidation plutôt lourde. Il est donc logique que la procédure simplifiée connaisse un vif succès. Conformément à l'ancien code des sociétés, la procédure en un jour n'est possible que si la SNC ou SComm satisfait aux conditions suivantes: aucun liquidateur n'a été désigné par les associés; toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées; l'ensemble des associés approuvent la dissolution et la liquidation; l'actif restant doit être repris par les associés.
Depuis 2012, il est possible de dissoudre et immédiatement liquider une société à l'occasion d'une seule assemblée générale extraordinaire, sans l'obligation d'enclencher la lourde procédure de liquidation (avec la nomination d'un liquidateur, l'intervention du tribunal de commerce et le suivi de diverses formalités). Vu que de cette manière une société peut être dissoute et liquidée d'une manière plus simple et rapide, cette procédure de dissolution et liquidation en un seul acte connait un grand succès dans la pratique. Cependant, il n'est possible de faire usage de cette procédure simplifiée que si l'on répond à certaines conditions (cumulatives). Par exemple, toutes les dettes envers des tiers doivent être remboursées, ou les fonds nécessaires à leur remboursement doivent être consignés. De plus, tous les actionnaires doivent être présents ou représentés à l'assemblée générale et décider à l'unanimité de la dissolution et liquidation en un seul acte. Le nouveau Code des sociétés et des associations (le CSA) modifie cette procédure de dissolution et liquidation en un seul acte (art.
Néanmoins, avant de prendre une décision définitive, mieux vaut étudier les conséquences juridiques et fiscales d'une telle décision. En ce qui concerne la procédure prévue par le droit des sociétés, il convient déjà de déterminer si la société considérée entre en considération pour la procédure de liquidation ordinaire ou pour la procédure simplifiée de dissolution et de liquidation en un seul acte.
Dans le cas de la SA, il suffira que les actionnaires présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital de la société. Au cas où ce quota de présence est atteint, il faudra néanmoins toujours décider à l'unanimité de la dissolution et liquidation en un seul acte.
Cela demande une procédure longue (très longue) pour que le SPF Finances rembourse le/les actionnaires de la société liquidée d. Deux déclarations à l'Impôt des sociétés à établir: Bilan année N (déclaration « normale ») Bilan exercice spécial N + 1 (liquidation -partage avoir social) Nb: ces deux déclarations Isoc ne peuvent être réalisées que: lorsque le formulaire ISSOC bilan N aura été publié par SPF FINANCES (en général pas avant septembre N + 1) lorsque l'acte notarié de liquidation en un seul acte aura été enregistré par le SPF FINANCES e. Un seul dépôt près de la BNB: comptes annuels issus bilan clôture 31. 12. N Navigation de commentaire
Les formalités de liquidation Durant toute la procédure de liquidation, le liquidateur doit rendre des comptes aux associés. De plus, il doit: mettre fin aux contrats de travail le cas échéant; rédiger le PV d'Assemblée générale; clôturer les comptes de la société; etc. Troisième étape: la radiation au RCS La dernière formalité de liquidation à accomplir est la radiation de la société. Pour ce faire, le liquidateur doit faire paraître un avis de liquidation dans un journal d'annonces légales et déposer le dossier auprès du greffe du tribunal. Il doit fournir les pièces justificatives suivantes: le formulaire M4 complété et signé par le liquidateur; le PV de dissolution; les comptes de dissolution approuvés par l'associé unique; l'attestation de parution de l'avis de fin des opérations de liquidation dans le JAL; le chèque pour le paiement des frais.