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Par sa signature, elle s'engageait à signer le présent avenant à son contrat de travail entérinant la modification de son contrat à titre disciplinaire sous forme d'une rétrogradation aux conditions fixées ci-après. Par conséquent, à partir de la date du [date], le Salarié exercera désormais des fonctions de [fonctions détaillées] avec le coefficient de [coefficient dans la convention collective] et une rémunération de [montant] € par mois. Les autres conditions, éléments et stipulations du contrat de travail liant le Salarié à l'Employeur depuis le [date] demeurent inchangées. Si mutation: de [description des faits] qui se sont du contrat de travail prenant la forme d'une mutation avec une nouvelle affectation géographique et un nouveau lieu de travail à [lieu]. l'Employeur un exemplaire – signé le [date] et par ses soins – de la notification précitée de proposition de modification du contrat de travail prenant la forme d'une mutation. Rétrogradation à la demande du salarié - Forum Evolution de la relation de travail. disciplinaire sous forme d'une mutation aux conditions fixées ci-après.
(Date de début des faits reprochés) et le ———- (Date de fin des faits reprochés). Aussi, conformément aux articles L. Rétrogradation d'un salarié : vigilance, le terrain est miné. 1232-1 et suivants du Code du travail, et de manière à recueillir vos explications, nous vous demandons de bien vouloir vous présenter le ……. (Date de l'entretien), à ———– (Lieu de l'entretien) à ————(Heures de l'entretien) afin de vous entretenir avec ————- (Interlocuteur du salarié) sur cette mesure éventuelle.
Lorsque l'employeur n'est pas en mesure de justifier de motifs sérieux et avérés pour prononcer la rétrogradation du salarié, celle-ci est alors apparentée à une sanction pécuniaire prise à l'encontre du salarié, sanctionnée par le Code du travail d'une amende de 3 750 euros à la charge de l'employeur. La rétrogradation: une mesure acceptée La rétrogradation du salarié, puisqu'elle entraîne une modification de son poste, de sa qualification professionnelle et/ou de sa rémunération, est une modification de son contrat de travail. Rétrogradation à la demande du salarié les. Or, la règle en droit du travail veut que toute modification du contrat de travail du salarié soit impérativement soumise à l'accord de ce dernier. La rétrogradation ne peut donc pas être imposée unilatéralement par l'employeur. À défaut, le salarié pourra saisir le Conseil de prud'hommes pour demander soit la réintégration à son poste précédent, soit le bénéfice des effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ainsi, le salarié est en droit de refuser sa rétrogradation, même lorsque cette dernière est une alternative à un autre mesure disciplinaire.
Ainsi, avant de rétrograder un salarié, il est nécessaire d'obtenir son accord. Pour cela, il faut suivre la même procédure qu'en cas de licenciement disciplinaire (convocation, entretien préalable, etc. ). Référence Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 juin 2009, pourvoi n° 07-44570. Cet article n'engage que son auteur.
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