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crim, 11 janvier 2011, n° de pourvoi 10-81876): La Cour de cassation a ainsi jugé dans son attendu de principe: "Le droit de la victime à obtenir indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique, lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable". ─ L'état antérieur avec capacité antérieure réduite ─ La règle de l'indemnisation limitée à la seule incapacité imputable à l'accident Si l'accident n'a fait qu'aggraver une invalidité antérieure et déterminée, le responsable ne devra réparer que le nouveau préjudice qui lui est seul imputable. Avocat état antérieur expertise | Bourdet Avocat. Le médecin expert devra chiffrer le taux d'invalidité imputable à l'accident qui correspond à la différence entre la capacité antérieure et la capacité actuelle restante. Souvent le juge majorera un peu le résultat en partant du principe que la deuxième infirmité aggrave davantage la situation effective de la victime que si n'avait pas eu d'état antérieur préalable.
L'état antérieur pose la question fondamentale de l'imputabilité des séquelles au fait générateur de responsabilité et c'est au médecin expert qu'il appartient de définir cet état antérieur tant dans son principe que dans son étendue (imputabilité exclusive, partielle ou exclue). Lors de l'expertise médicale, l'assistance de la victime par un médecin conseil et/ou un avocat est primordiale car bien souvent, l'expert va exclure l'imputabilité d'un préjudice au motif qu'il résulterait d'une prédisposition pathologique ou anatomique antérieure au fait générateur de responsabilité. Par exemple, il n'est pas rare que l'expert rejette un dommage d'ordre psychiatrique au motif que la victime ait présenté, par le passé, une fragilité psychologique.
Ce rapport, qui comprend un additif suivant les informations médicales complémentaires recueillies à la suite d'une demande de l'expert du 18 avril 2014, et qui, dès lors, a été rendu au vu de l'ensemble du dossier médical de Mme B..., contrairement à ce qu'elle soutient, n'est pas contredit sur ce point par les rapports d'expertise médicale établis ultérieurement en vue de l'obtention d'un congé de longue maladie. Dès lors, et eu égard aux circonstances particulières dans lesquelles est survenu l'accident, soit à l'occasion d'une distribution de médicaments, l'incapacité professionnelle qui a affecté Mme B... à compter du 13 octobre 2013 doit être regardée comme trouvant son origine dans une évolution autonome de sa discopathie, alors même qu'elle n'avait pas présenté de symptômes douloureux jusqu'à cette date. Il s'ensuit que le directeur du centre hospitalier a pu, à bon droit, refuser de prendre en charge les arrêts de travail et les frais médicaux de l'appelante au titre de l'accident de travail, en dépit de l'avis favorable de la commission de réforme qui, d'ailleurs, ne le liait pas.
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