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Home Fiches Pratiques AAC: Qu'est-ce que l'extension de garantie auto pour la conduite accompagnée? Publié le 16/03/2012 0 7471 Estimation du temps de lecture 1 minute L'AAC (Apprentissage Anticipé de la Conduite) doit être encadré par une personne titulaire du permis B depuis plus de trois ans n'ayant pas d'antécédent judiciaire. Effectuer la conduite accompagnée n'est possible que si le véhicule utilisé à cet effet possède une extension de garantie. La garantie du conducteur est une véritable garantie familiale: elle s'étend généralement à tous les membres de votre famille dès qu'ils prennent le volant du véhicule assuré. Afin d'obtenir cette garantie dans le cadre de l'AAC, une demande d'extension de garantie doit être faite. La demande mentionne l'élève, l'accompagnateur, l'auto-école référent et comporte une lettre avenant à l'intention de la compagnie d'assurance. Délivrée avant le début de la formation initiale, elle ne prendra effet qu'à la date d'établissement de l' « attestation de fin de formation initiale » (20h de conduite minimum).
MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT Modèles de lettres > Assurance > Assurance automobile et deux roues > Demandes diverses à l'assureur > Exemple de lettre type: Lettre de demande d'extension de garantie à l'assureur d'un véhicule pour la conduite accompagnée Quand utiliser cette lettre de demande d'extension de garantie aac? Vous souhaitez être l'accompagnateur d'une personne âgée de plus de 16 ans dans le cadre de l'apprentissage de la conduite d'une automobile. En ce cas, vous devez demander à votre assureur une extension de garantie sur le véhicule que vous souhaitez utiliser. Ce que dit la loi sur l'apprentissage et l'assurance de la conduite accompagnée L'apprentissage anticipé de la conduite est régi par les articles r. 211-5 et suivants du code de la route. Ces articles sont complétés par l'arrêté du 14 décembre arrêté prévoit que l'apprentissage anticipé de la conduite est soumis à l'assurance du véhicule que l'apprenti utilisera. Cette extension de garantie effectuée par l'assureur ne fait généralement pas l'objet d'une surprime, mais elle peut conduire à l'augmentation des franchises en cas de sinistre.
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