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Règles du forum Avant de poster, merci de vérifier: que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum); si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche. prapoutel Messages: 72 Enregistré le: jeu. 8 mai 2008 19:18 Commission des Réformes, c'est quoi au juste? Bonjour, Je suis vraiment désolée d'être aussi naïve mais j'aimerais avoir quelques renseignements sur la commission des réformes car je suis ignarde en la matière et ma DRH me joue des tours. Le Comité médical et la Commission de réforme / Comité médical et commissions de réforme / Pôle PDICEA / Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités / Services de l'Etat / Accueil - Les services de l'État dans l'Hérault. Reconnue en maladie professionnelle depuis décembre 2009, je suis en arrêt maladie depuis fin mars 2011 suite à une intervention chirurgicale; normalement mon arrêt se termine le 02/09/2011 inclus et je suis censée reprendre mon activité professionnelle le lundi 5 septembre au matin; j'ai pris contact avec la médecine du travail pour un rdv pour la reprise d'activité, rdv qui a lieu demain après midi. J'ai également rdv avec mon médecin traitant jeudi pour les papiers administratifs.
L'avis de la commission de réforme est obligatoire préalablement à toute décision. La décision finale revient, dans tous les cas, à l'autorité territoriale, mis à part pour l'octroi du temps partiel thérapeutique, qui requiert un avis favorable. Cette commission est saisie par l'employeur de l'agent concerné par l'accident (ou autre), à son initiative ou à la demande de l'agent. Commission de réforme - Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure - Centre De Gestion 27 Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure – Centre De Gestion 27. Lorsque la saisine s'effectue suite à une demande du fonctionnaire, son employeur dispose d'un délai de 3 semaines pour transmettre celle-ci au secrétariat de la commission de réforme. Passé ce délai, l'agent peut faire parvenir directement au secrétariat de la commission de réforme un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception: cette transmission vaut saisine de la commission. Cette commission doit examiner le dossier dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'inscription. Ce délai peut être porté à 2 mois notamment dans le cadre d'expertise. Le fonctionnaire est invité à prendre connaissance de son dossier personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, dix jours, au moins, avant la réunion de la commission de réforme.
2 - L'organisation et le fonctionnement des comités médicaux et les commissions de réforme sont simplifiés. Une instance médicale unique, le conseil médical, est créée. Cette nouvelle instance, qui fonctionnera à partir du 1er février 2022, aura compétence en matière de congés pour raison de santé et de congé pour invalidité temporaire imputable au service. Des textes réglementaires doivent encore intervenir. Commission de réforme fonction publique. 3 - La dénomination « médecin de prévention » est remplacée par « médecin du travail » dans le statut des fonctionnaires de l'État. L'objectif est de permettre une meilleure visibilité des postes proposés dans les services de médecine de prévention auprès des médecins du travail. 4 - Les « congés de maladie » deviennent les « congés pour raison de santé » dans le statut général. Les droits à congé de longue maladie (CLM) et à congé de longue durée (CLD) sont clarifiés: il est précisé que leur utilisation peut avoir lieu de manière continue ou discontinu e. La portabilité du CLM et du CLD en cas de mobilité interne ou vers une autre fonction publique est prévue.
UNE RÉFORME EFFECTIVE DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023 Prise sur le fondement de l'article 168 de la loi n° 2021-...
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