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Contrairement à la clause de hardship où l'exécution de l'obligation est possible, mais extrêmement difficile et coûteuse, la force majeure rend impossible l'exécution de l'obligation.
Rappelons brièvement le contexte factuel. Les concurrents d'EDF lui achètent de l'électricité au prix fixe régulé de 42 € le kWh, mais compte tenu de la chute de la consommation d'électricité de 15% lors du confinement, ils ont vu les tarifs aval baisser de 40%. Ils ont alors fait valoir qu'ils étaient en droit d'invoquer la clause de force majeure contractuelle, n'étant plus en mesure selon eux d'exécuter leurs obligations dans des conditions économiques raisonnables. Ils ont d'abord tenté leur chance auprès du régulateur de l'énergie, la CRE, initiatrice du contrat-type en cause. La CRE a néanmoins considéré que « la force majeure ne trouverait à s'appliquer que si l'acheteur parvenait à démontrer que sa situation économique rendait totalement impossible l'exécution de l'obligation de paiement », que tel n'était pas le cas et que par conséquent la demande d'activation de la clause de force majeure n'était pas justifiée (Délib. CRE, n° 2020-071 du 26 mars 2020). Après avoir vainement tenté de contester la position défavorable du régulateur de l'énergie quant à l'invocation de la clause de force majeure devant le Conseil d'Etat (CE, 17 avr.
Un événement imprévisible L'événement concerné ne doit, par aucun moyen, pouvoir être anticipé ou prévu. C'est pourquoi, juridiquement, une tempête n'est pas forcément un cas de force majeur. Les moyens d'études météorologiques actuels permettent aux professionnels de prévenir par avance ce phénomène. Si un tel événement survenait sans pouvoir être anticipé avec les moyens existants à disposition, alors elle serait considérée comme un cas de force majeure. Un événement irrésistible Le caractère irrésistible d'un événement est primordial pour que la force majeure soit juridiquement reconnue. Cela signifie qu'il doit être impossible de résister à l'événement. Il est donc impossible de l'éviter. Ou plus précisément, il est impossible d'éviter ses conséquences. Elle est caractérisée dès lors que les conséquences de l'événement surviennent malgré le fait que tout ait été mis en œuvre pour les réduire ou les éviter. Malgré toutes les précautions, les conséquences sont inévitables. Un événement extérieur Le caractère extérieur de l'événement est également indispensable pour caractériser la force majeure.
Il est prudent de prévoir la forme que devra adopter cette information. Choisissez de préférence la lettre recommandée avec accusé de réception pour éviter toute contestation postérieure par l'autre partie. > Conséquences de la mise en jeu de la force majeure Les parties ont la possibilité d'attacher des conséquences plus ou moins radicales à l'intervention d'un événement de force majeure. De même, le contrat peut prévoir une gradation dans ces conséquences. Ainsi, si un cas de force majeure se produit, les parties ont pu stipuler que leur contrat serait simplement suspendu, et qu'elles sont donc dispensées d'exécuter leurs obligations contractuelles. Une étape supplémentaire peut être intégrée pour éventuellement permettre aux parties de se dégager purement et simplement de leur contrat. La solution consiste alors à prévoir dans l'accord une disposition selon laquelle le contrat sera résilié si l'événement de force majeure se poursuit (un embargo dépassant six mois, par exemple). Les contractants peuvent faire jouer la résiliation de façon automatique, ou prévoir que "le contrat pourra être résilié par l'une quelconque des parties".
): le contrat est en principe suspendu dans le premier cas et résolu dans le second.
Il peut être envisagé que le contrat soit suspendu, voire résilié, et ce, automatiquement ou après négociation.