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Dans ce cas, ils ne perçoivent aucun traitement pendant la période qui excède la durée du congé dû au titre des services accomplis. Les congés des fonctionnaires territoriaux en cas de maladie. Le calendrier des congés définis aux articles 1er et 2 est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires. Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire ne cite cette loi. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
La CJUE a aussi posé une limite au report, en précisant que la période de report devait dépasser de manière substantielle la durée de la période de référence; une période de report de 15 mois a été jugée conforme à la directive (CJUE 22 nov. 2011 affaire C-214/10). Elle admet que des dispositions nationales puissent prévoir une période maximale de report du droit au congé annuel, à l'expiration de laquelle ce droit est perdu. S'agissant d'une solution jurisprudentielle, cette règle s'impose aux collectivités territoriales. Les congés annuels - CDG 32. A ce jour, les dispositions des décrets relatifs aux congés annuels des fonctionnaires français, en ce qu'elles ne prévoient pas le report des congés non pris en raison d'un congé de maladie, sont incompatibles avec la directive européenne sur l'aménagement du temps de travail (CE 26 oct. 2012 n°346648). Une réponse ministérielle a annoncé qu'une évolution de la réglementation sur les congés annuels devait être mise à l'étude (question écrite Sénat n°20075 du 15 sept.
36-08-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Traitement. Retenues sur traitement. Retenues sur traitement pour absence du service fait... la procédure suivante: Procédure contentieuse antérieure: M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Avignon a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé le 11 octobre... France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 15 juillet 2020, 18MA01348... décret n ° 85-1250 du 26 novembre 1985; - le code de justice administrative. 36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Détachement et mise hors cadre. Détachement. 36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale loi du 26 janvier 1984. Décret 85 150 ans. 36-10-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Divers... la procédure suivante: Procédure contentieuse antérieure... France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 30 juin 2020, 18LY01104... ° 2008-496 du 27 mai 2008; - le décret n ° 85-1250 du 26 novembre 1985; - le décret n ° 86-68 du 13... 36-05-02 Fonctionnaires et agents publics.
(…) La pause méridienne reste ainsi exclue de la durée du temps de travail effectif pour la quasi-totalité des agents de la fonction publique. DURÉE DE TRAVAIL La durée du travail effectif est fixée à 35 heures hebdomadaires. Décret 85 1250 mm. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures* sans considération d'heures supplémentaires, au travers de cycles et horaires de travail définis par l'organe délibérant après avis du comité technique. *( 365 jours - 104 j de weekend - 8 j fériés en moyenne - 25 j de congés annuels = 228 jours x 7 heures = 1596 h ==> arrondis à 1600h + 7 h de journée de solidarité) Remarque: Les deux jours de fractionnement ne sont pas comptés dans les 1 607 h. La réglementation relative au temps de travail, fixée par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001, s'applique à tous les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics; à l'exception des cadres d'emplois de l'enseignement artistique et des sapeurs-pompiers dotés de règles spécifiques en matière d'obligations de service.
C. A. S. Décret 85 1250 for sale. de l'Aiguillon-sur-Mer), les temps d'intervention pendant une période d'astreinte, les absences liées à l'exercice du droit syndical, le temps de trajet entre deux lieux de travail (Conseil d'Etat, 13 décembre 2010, n° 331658, Commune de Saint-Gély-du-Fesc – Cass. Crim. 2 septembre 2014, n° 13-80665). NE SONT PAS DES PÉRIODES DE SERVICES EFFECTIFS les périodes d'astreinte, les temps de trajet domicile-travail, les périodes d'habillage ou de déshabillage (Conseil d'État, 4 février 2015, requête n° 366269) la pause méridienne sauf exception (réponse ministérielle au JOAN le 24 février 2003) La pause méridienne ne peut être décomptée dans le temps de travail effectif dans la mesure où l'agent a la possibilité de s'absenter de son lieu de travail, notamment pour déjeuner, y compris dans un lieu de restauration collective mis à la disposition des agents. Quelques rares exceptions ont toutefois été admises lorsque les agents ne peuvent quitter leur poste de travail en raison des fonctions qu'ils exercent, à l'exclusion de toute autre considération, en particulier celle de la brièveté de la pause.