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Pour cela, vous devez lire le décret du 2 juillet 2020 qui a modifié les dispositions régissant la gestion de la copropriété. Vérifiez notamment les prestations couvertes par les honoraires fixés. Il est aussi primordial de vous renseigner sur les frais annexes pour avoir une idée du coût global de cette opération. Par ailleurs, à l'expiration de ce contrat, la loi vous autorise à procéder à la mise en concurrence syndic. Pour cela, vous devez demander des propositions de contrat auprès des concurrents de votre syndic. La révocation du Syndic de propriété En cas de désaccord profond avec votre syndic de copropriété, vous pourriez être tenté de le révoquer. CONSEIL SYNDICAL LE DIVOUE (CAHORS) Chiffre d'affaires, rsultat, bilans sur SOCIETE.COM - 420802944. Sachez que c'est une démarche complexe et risquée qui pourrait vous porter préjudice si vous vous retrouvez devant les tribunaux. Il est donc préférable d'attendre la fin de son mandat pour procéder à son remplacement. Toutefois, vous ne pouvez prendre seule cette décision. Il revient à l'assemblée générale des copropriétaires de voter la reconduite ou non de votre syndic.
Démarche publiée le 06/08/2021 à 13h48 - La Rédaction de Découvrez le rôle du conseil syndical et comment en devenir membre pour être informé, mais aussi contrôler et orienter les décisions prises par les copropriétaires et le syndic. Sommaire Le conseil syndical est l'intermédiaire entre le syndic et les copropriétaires. Pas de volontaire pour le conseil syndicat d'initiative. Ses missions sont à la fois consultatives, d'assistance et de contrôle. L'intégrer est possible pour tout copropriétaire et permet de s'assurer de la conformité d'exécution des missions qui sont confiées au syndic, dans le respect des décisions prises en assemblée générale par l'ensemble des copropriétaires. Qui peut devenir membre du conseil syndical? Tout copropriétaire, qu'il soit pleinement propriétaire ou nu-propriétaire, peut présenter sa candidature pour être élu au sein du conseil syndical. Vous êtes donc éligible si vous êtes: copropriétaire d'un logement dans la résidence; époux, épouse, partenaire de Pacs, ascendant ou descendant d'un copropriétaire; représentant légal d'un copropriétaire; usufruitier d'un logement de la résidence; acquéreur à terme (variante de l'achat en viager).
Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum Auteur alain Contributeur senior 516 message(s) Statut: Posté - 05 mai 2022: 11:31:08 Bonjour le CS peut il exiger d'avoir les cordonnées complètes des copropriétaires, y compris email et téléphone? Merci nefer Modérateur 14109 message(s) Statut: 1 Posté - 05 mai 2022: 11:41:16 le CS peut avoir la liste des copropriétaires à jour: coordonnés et adresse postale concernant les adresses courriels et numéros de téléphone, il faut l'autorisation des copropriétaires 2 Posté - 05 mai 2022: 14:48:58 depuis peu les coordonnées mails peuvent être fournies par mail au syndic, via le notaire lors de la notification de la mutation. Si tel est le cas, alors le CS peut avoir l'adresse mail, car en fait cette transmission par le notaire est faite au syndicat. Pas de volontaire pour le conseil syndicat mixte. "article 6 du décret:... Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l'indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu et, sous réserve de leur accord exprès, l'adresse électronique de l'acquéreur ou du titulaire de droit et, le cas échéant, du mandataire commun prévu aux deuxième et troisième alinéas de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965.
c'est leur choix. à plusieurs reprises, j'ai moi-même envoyé un mail à tous les copropriétaires en leur disant que le CS souhaitait recueillir les adresses e-mail de tout le monde. il était demandé de bien vouloir écrire à telle adresse (appartenant au CS) pour communiquer son adresse et éventuelles autres coordonnées, pour répondre à la demande du CS. au moins c'est transparent: tout le monde reçoit la demande du CS, et est apte à écrire directement pour communiquer son adresse. la démarche est volontaire. hé bien il n'y a jamais eu beaucoup de réponses à priori. d'un point de vue juridique, il y a le RGPD. Universimmo.com - communication cordonnées copropriétaires au CS ?. le CS peut avoir communication de tout document intéressant le syndicat... OK mais quid des données personnelles, alors que les copropriétaires n'ont pas expressément communiqué leur volonté que ce soit transmis éventuellement au CS? parce que des fois c'est compliqué rien que d'avoir l'e-mail de clients, alors que ce n'est que pour nous le syndic... quelles bases légales pour fournir ou ne pas fournir les adresses e-mail?
• coordonnées du mandataire commun en cas d'indivision ou du gérant qui gère les lots b) identité bancaire ou postale; Ces données, non exhaustives (ici c'est le mini), constitutives de la "liste des copropriétaires" que peut demander le syndic, sont nécessaires à la gestion du syndicat. Gestion dont le syndic n'est pas propriétaire, il est utile de le rappeler. Comme tout document ou pièce se rapportant à la gestion du syndicat, cette "liste" doit être remise au CS qui en fait la demande. Que l'on en soit encore en 2022 à se poser la question dépasse l'entendement!!!!! Que faut-il savoir sur le conseil syndical en copropriété ?. Édité par - Gédehem le 09 mai 2022 10:08:12 Sunbird 4515 message(s) Statut: 11 Posté - 09 mai 2022: 16:45:20 Je partage la position d'Andre78fr sur les données. Toutes les données que le syndic a et qui concernent le syndicat peuvent être transmises au conseil syndical, ces données appartiennent au syndicat. Après au conseil syndical d'en faire bon usage. Un copropriétaire peut très bien demander au CS l'application du RGPD le concernant tout comme un copropriétaire peut le faire avec le syndic.