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Dans le cas d'un parking privé, fermé à la circulation publique, les règles du Code de la Route peuvent ne plus s'appliquer. Les règles de circulation sont déterminées par le règlement intérieur du lieu disposant du parking. Attention, ce règlement intérieur peut stipuler l'obligation de suivre les règles du Code de la Route mais, pour cela, il est nécessaire que la signalétique routière dans le parking soit conforme au Code de la Route. Quel partage des responsabilités? Sur un parking privé, il y a donc généralement un partage des responsabilités entre les conducteurs, car les assureurs ne peuvent pas se baser sur la signalisation routière et ne diligentent évidemment pas une enquête de police pour déterminer les causes de l'accident. Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge. Mais ce n'est pas systématique: certains articles du Code civil peuvent entrer en jeu, par exemple s'il y a faute intentionnelle ou manœuvre dangereuse de l'un des conducteurs (à prouver cependant). Les circonstances de l'accident peuvent également amener les assureurs à déterminer une responsabilité à 100% pour l'un des conducteurs ( par exemple si un véhicule est en mouvement alors que l'autre est à l'arrêt dans un emplacement matérialisé).
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Que se passe-t-il en cas d'accident avec un véhicule en stationnement? Êtes-vous systématiquement en tort? En vertu de l'article 10. 1 du Code de la Route, chaque automobiliste doit pouvoir rester maître de son véhicule, quel qu'en soient les circonstances et pouvoir éviter tout obstacle prévisible comme par exemple un véhicule en stationnement. Article 10. 1. 1° Tout conducteur doit régler sa vitesse dans la mesure requise par la présence d'autres usagers et en particulier les plus vulnérables, les conditions climatiques, la disposition des lieux, leur encombrement, la densité de la circulation, le champ de visibilité, l'état de la route, l'état et le chargement de son véhicule; sa vitesse ne peut être ni une cause d'accident, ni une gêne pour la circulation 3° Le conducteur doit en toute circonstance pouvoir s'arrêter devant un obstacle prévisible. Que faire si vous retrouvez votre voiture abîmée en stationnement? Un spécialiste des assurances vous explique tout - RTL Info. A. Collision avec un véhicule en double file Le véhicule « A » est à l'arrêt, en double file. Le véhicule « B » le dépasse, se rabat et le heurte.

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Wed, 31 Jul 2024 16:26:20 +0000