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Toutefois, il y a un second article, le R322-8 qui traite de la non déclaration des modifications de la moto. En gros, il explique que pour toute transformation de votre Yamaha YZF R125, majeure ou bien qui change seulement les performances du véhicule qui sont notifiées sur la carte grise, conduit à ce que vous fassiez une déclaration en préfecture. Et c'est aussi une contravention de quatrième catégorie qui est à la clé, si les transformations n'ont pas été déclarées. Le problème est que le passage en full est illégal, donc on ne peut pas le faire acter en préfecture, ni modifier la carte grise. Deuxième cas: quand on vend sa Yamaha YZF R125 débridée, c'est l'emprisonnement. Dans le cadre d'une vente, aucun trou juridique car vous êtes en connaissance de cause. Motos et VTT neufs et d'occasion à vendre - Québec | AutoHebdo.net. Donc, au regard du code de la route et son texte L321-1. Si, vous importez, exposez, offrez, vendez, louez ou incitez à achetez votre Yamaha YZF R125 débridée (donc pas conforme) alors qu'elle ne devrait pas l'être, vous vous exposez de ce fait à 6 mois de prison et jusqu'à 7500 euros de contravention.
Et si vous êtes un garagiste l'addition sera encore plus lourde. C'est à dire, Deux ans d'emprisonnement et ainsi que trente mille euros d'amendes potentielle. Et pire encore, on peut vous saisir la bécane! 3ème cas: on a un accident, et là c'est le plein tarif! Avec l'accident, un expert peut faire un contrôle de la bécane et vérifier ses spécifications, bien sûr quand il reste quelque chose de la moto. Si l'expert trouve des brides enlevées et que le crash a eu des conséquences sur autrui, soit graves pour un tiers ou même un décès. Le procureur de la république sera en mesure de vous engager en plus du restes des contraventions et infractions, dans des poursuites pénales. Et là, ça peut aller jusqu'à l'homicide involontaire. Concernant les sévices, c'est 5 ans d'emprisonnement et potentiellement 75000 euros de contravention. Moteur yzf r125 3. 4ième cas: L'assureur peut vous lâchez et se retourner contre vous. En gros, si la loi n'autorise pas que votre Yamaha YZF R125 soit débridée et que la bécane roule sur la voie publique.
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