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La situation d'interdit bancaire pose un certain nombre de limites dans l'utilisation de ses moyens de paiement au quotidien, qu'il s'agisse d'un chéquier ou d'une carte bancaire. Plusieurs causes entraînent l'inscription au FCC, ce qui signifie être interdit bancaire, et il existe deux façons d'en sortir. Par ailleurs, il est assez facile de savoir si l'on est encore fiché au FCC, ou encore au FICP. Pourquoi être interdit bancaire? L'interdit bancaire est le résultat d'une utilisation abusive des moyens de paiement. L'inscription au FCC, le Fichier central des chèques de la Banque de France, qui constitue l'interdit bancaire, peut se faire pour deux raisons. Dans un premier cas cela peut être à cause de l'émission de chèques impayées, et ensuite non régularisés. Dans le second, en raison d'une utilisation abusive d'une carte bancaire. L'interdiction entraîne plusieurs conséquences selon la cause du fichage, comme l'interdiction d'émettre des chèques et de détenir un chéquier, ou encore l'interdiction de disposer d'un découvert sur son compte bancaire.
Comment savoir si une personne est bannie de la banque? Mais le moyen le plus direct pour savoir si vous êtes inscrit au fichier Banque de France est de contacter directement la Banque de France pour savoir si vous êtes inscrit au fichier FICP. Pour cela, vous pouvez prendre rendez-vous à la Banque de France et présenter votre carte d'identité. Quelle est la durée de dépôt au FICP? En cas de mesures préconisées ou imposées par la commission de surendettement, vous restez immatriculé au FICP pendant 7 ans. S'il n'y a pas d'incident de paiement durant les 5 premières années de mise en place de la mesure, votre inscription à la FCIP est annulée par anticipation. Comment savoir quand s'arrête l interdit bancaire? en vidéo Comment savoir si l'on a des dettes? Il faut contacter chaque établissement de crédit pour connaître votre situation par courrier recommandé avec accusé de réception, en justifiant de votre identité… Le plus simple est de connaître au moins le nom des banques ou sociétés de crédit à la consommation pour lancer la recherche.
L'interdiction d'émettre des chèques concerne tous vos comptes personnels, même ceux détenus dans les autres banques. Vous risquez également l'interdiction bancaire si vous êtes cotitulaire d'un compte joint ou d'un compte indivis sur lequel un autre cotitulaire a émis un chèque sans provision non régularisé. Pour éviter l'interdiction bancaire, vous pouvez désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision. Vous devez le faire avant tout incident de paiement (au moment de l'ouverture du compte ou après). Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable. Un modèle de document est disponible: Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre À envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception. Interdiction judiciaire L'interdiction judiciaire d'émettre des chèques est une peine complémentaire prononcée par un juge.