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Le taux d'incapacité est déterminé lors d'une expertise médicale qui évalue le degré d'inaptitude permanent... + d'infos x Type d'invalidité prise en compte Barème exclusivement professionnel par voie d'expertise médicale. Méthode calcul du taux d'indemnisation si invalidité <66% Indemnisation proportionnelle au taux retenu (T/100) Application de la formule T/66 pour la formule 4 interdite aux professions para-médicales. Groupe Pasteur Mutualité : News et actus du groupe mutualiste d'assurances - Page 3. Seuil déclenchement rente 33% Modalités d'expertise Expertise médicale Exclusions / restrictions i Les exclusions, restrictions ou limitations relatives à l'indemnisation de certaines situations ou pathologies concernent généralement, et de façon non limitative, l'indemnisation des affections psychiatriques, affections disco-vertébrales et grossesse pathologique. Ainsi, parfois les assureurs n'indemnisent pas ces pathologies, ou les limitent ou encore les conditionnent dans leur indemnisation. + d'infos x Prise en charge des affections psy Franchise absolue 30 jours pour les médicaux Franchise absolue 60 jours pour les médicaux Prise en charge des affections disco-vertébrales Seulement si support organique démontré par imagerie Prise en charge des grossesses pathologiques Oui Informations diverses Temps partiel thérapeutique 6 mois maxi si ITT préalable de 3 mois au moins.

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98. 50. 64. 14 Après les 3 ans d'internat Monsieur Guillaume Renoul 06. 65. 16 Lien Permanent pour cet article:

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Sat, 06 Jul 2024 04:55:46 +0000