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La relance niveau 3 intervient pour traiter des retards de paiement anciens après la réalisation des étapes précédentes ( préventives, niveau 1 et niveau 2). C'est la dernière étape du processus de relance amiable. Elle se termine avec l'envoi d'une lettre de mise en demeure incluant une date butoir de paiement. Une étape précontentieuse Malgré de nombreuses relances clients effectuées depuis l'émission de vos factures, votre client ne s'est toujours pas décidé à vous payer alors que rien ne justifie ce retard. Votre trésorerie et votre rentabilité (en raison des frais financiers induits) sont impactées ce qui fragilise votre entreprise. Cette situation est inacceptable et vous devez augmenter la pression d'un cran et envoyer une lettre de mise en demeure à votre client pour lui signifier que vous êtes au bout du processus de relance amiable et sauvegarder ainsi vos droits pour une éventuelle action contentieuse. L'envoi de la mise en demeure est une démarche précontentieuse qui débloque souvent la situation.
Dans cette lettre, il faut: – rappeler l'historique des premières lettres de rappel restées sans réponse; – rappeler la (les) facture(s) restant à payer; – mettre en demeure de payer dans un certain délai; – menacer de saisir le tribunal compétent pour une injonction de payer si le délai imparti n'est pas respecté. 2. 2 La présentation type d'une mise en demeure 2. 2 La demande d' injonction de payer L'injonction de payer est une procédure judiciaire rapide entreprise par le créancier pour contraindre le débiteur à honorer ses engagements. 2. 1 Le tribunal compétent Le créancier dépose un dossier écrit accompagné des pièces justificatives au tribunal compétent du domicile du débiteur. 2. 2 Le contenu de la requête d'injonction de payer Pour être valable, la requête d'injonction de payer doit contenir un certain nombre d'éléments obligatoires: – des informations sur le demandeur: pour les personnes physiques: nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance, pour les personnes morales: dénomination et siège social; – des informations sur le débiteur: pour les personnes physiques: nom et domicile, – des informations sur la somme réclamée: le montant précis de la somme restant due, le détail des différents éléments constituant la créance.
A noter: de nombreux modèles de lettres de relance de facture impayée pour une 3ème relance sont disponibles gratuitement en ligne.