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Document Unique Service À La Personne Onne Agee Illustrations
La Loi du 2 janvier 2002 rénovant le code de l'action sociale et des familles (CASF) a introduit l'obligation pour les établissements
du social et médico-social de constituer un dossier usager unique. Dans ce dossier usager doit se trouver l'ensemble des informations qui concernent l'usager,
lequel bénéficie du droit de consulter son dossier selon certaines conditions d'accès. Le contenu du dossier usager
Le dossier usager est un outil nécessaire à la conception, la conduite et l'évaluation des actions (activités et prestations) menées par un établissement du social ou médico-social. Il recueille toutes les données et écrits professionnels utiles pour rendre compte de la situation et de la problématique d'un usager afin de faciliter la compréhension, l'émergence d'un diagnostic, la conception de propositions et de plans d'action, et leur évaluation. On distingue généralement:
Le volet administratif: contrats et documents constitués lors de l'admission (contrat de séjour, document individuel de prise en charge, fiche de renseignements, jugement de tutelle, relevés de décisions d'orientation, autorisations écrites de parents ou tuteurs, courriers administratifs, documents spécifiques liés à l'histoire de l'usager etc. TPE-PME : des outils en ligne pour évaluer les risques professionnels - Votre métier - INRS. )
Le volet technique: comptes-rendus et synthèses des réunions, projet individuel, évaluations, courriers échangés avec l'usager et les familles etc. - (Article L.
Jugements, interprétations, approximations devraient disparaître. Les préalables à l'informatisation du dossier
Le dossier étant individualisé, la déclaration auprès de la CNIL est obligatoire et son avis recueilli avant la mise en place de l'informatisation. C'est auprès du responsable du traitement de l'information, clairement identifié, que s'exerce le droit d'accès et de modification des données individualisées. DOCUMENT UNIQUE SERVICES A LA PERSONNE - DOCUMENT UNIQUE - ARENA PREVENTION Faites de la prévention un levier de performance. Une réflexion institutionnelle doit être menée dans le cadre du projet d'établissement sur:
le partage de l'information par les professionnels et plus généralement la sécurisation du système informatisé;
le contenu du dossier et le formatage des données (textes, liste à choix multiples, champs obligatoires, etc. )
l'intégration des données antérieures à l'informatisation;
l'archivage des données;
la coexistence avec un dossier papier.