Les parties sont de nationalité française, le contrat est conclu et exécuté en France, etc. La multiplication des échanges économiques a augmenté le nombre de contrats internationaux, qui ne sont pas définis par la loi. Selon une première conception, le contrat est international lorsqu'il comporte un élément d'extranéité, c'est-à-dire qu'il a des liens avec au moins deux systèmes juridiques différents (touche deux états). Formation droit des obligations pour les. Selon une seconde conception, le contrat est international lorsqu'il met en jeu les intérêts du commerce international. ]
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Droit public Niveau:
Master Niveau requis: BAC+3
Mention(s): Droit public Parcours: Droit des obligations Modalités: Formation initiale, Formation continue Lieu(x) de formation Faculté de Droit de l'Université Savoie Mont Blanc Domaine universitaire Jacob Bellecombette 20 route de la Cascade BP 1104 73011 Chambéry Cedex
LICENCE - Droit
Affectation des étudiants par année et par groupe
Nom du fichier: Affectation des étudiants de licence
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En principe, le silence ne vaut pas acceptation mais il existe des cas de reconduction tacite (
téléphonie... ). 2) Le contrat doit être exempt de vices. Il existe 3 vices du consentement:
Le dol: Manœuvre frauduleuse ayant pour objet de tromper l'une des parties à un acte
juridique en vue d'obtenir son consentement. Master Droit des obligations - Portail Universitaire du droit. Il ne se présume pas, il doit être prouvé. Le dol peut être constitué par un simple mensonge (Ex: je vends une voiture en assurant qu'elle
marche alors que je sais que le moteur est défectueux) ou par une réticence dolosive (mensonge
par omission, silence. Ex: je ne dis rien sur le fait que la voiture ne marche pas). Les manœuvres
doivent être telles que sans celles-ci, la partie n'aurait pas accepté le contrat. L'erreur: Il s'agit d'une fausse croyance sur un des termes du contrat. L'erreur peut être constituée par une erreur sur la substance de la chose (Ex: je crois acheter un
lampe en argent alors qu'elle est en fer), ou par une erreur sur les qualités essentielles de la
personne, il faut que cette qualité soit déterminante pour la conclusion du contrat (Ex: je crois
embaucher un jardinier et il est en réalité coiffeur).