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La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a acté que la pension de réversion ne peut être versée qu'à un seul conjoint survivant. L'idée est d'exclure du bénéfice de la réversion le second conjoint survivant de l'époux décédé sauf en cas de mariage putatif. Le texte du présent décret vient poser les clés de répartition de la pension de réversion dans ce cas. La pension de réversion est « un droit propre indirect permettant au conjoint survivant de percevoir, au décès de son époux, une fraction de la pension dont il était titulaire » (P. Murat [dir. ], Droit de la famille, Dalloz action 2020/21, 8 e éd., n° 411. 101). Cette pension est considérée comme « une des conséquences de la solidarité financière entre les époux qui ont contribué conjointement à l'entretien du ménage et ont permis, par leur activité complémentaire, la constitution des droits à la retraite » (rép. min. n° 28358, JO Sénat Q. 15 févr. 1979, p. 282). Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs souligné que la pension de réversion « a pour objet de compenser la perte de revenus que le conjoint survivant subit du fait du décès de son époux » (Cons.
Résumé Afin d'être le plus réactif lors des rendez-vous clients en droit de la famille, le cabinet d'avocats BWG Associés a imaginé un outil pratique permettant aux associés et aux collaborateurs d'avoir une première réponse immédiate aux questions qu'ils se posent fréquemment. ÉDITION 2022 + DE 40% DE MISES À JOUR ET DE NOUVEAUX DÉVELOPPEMENTS ACTUALISATIONS. Mise à jour fiscale (loi de finances pour 2022, lois de finances rectificatives pour 2021, loi de financement de la sécurité sociale pour 2022). Communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire (arrêté du 9 août 2021). Nom de famille de l'enfant. Autorité parentale. Procédure du divorce (décret du 11 octobre 2021). Filiation (loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique et circulaire du 21 septembre 2021). Divorce et responsabilité parentale (Règlement Bruxelles II ter du 25 juin 2019, remplaçant le Règlement Bruxelles II bis à compter du 1er août 2022). Aide juridictionnelle (décret du 28 décembre 2020) NOUVEAUTÉS.
La loi du 3 décembre 2001 a bouleversé la dévolution légale des successions en augmentant massivement les droits du conjoint survivant et en admettant la représentation des renonçants; celle du 23 juin 2006 a profondément réformé les libéralités familiales par la création de la donation-partage transgénérationnelle.
Chronique CEDH: l'obligation positive de garantir le pluralisme des médias le 11 Mai 2022 Les mois de mars et avril 2022 ont été dominés, du point de vue de l'actualité de la Cour européenne des droits de l'homme aussi, par les conséquences de la guerre d'Ukraine. La crise de l'État de droit en Pologne et la crise sanitaire provoquée par la covid-19 ont également occupé le devant de la scène où une apparition spectaculaire du réchauffement climatique a été d'ores et déjà annoncée. Ces brutales accélérations dictées par l'urgence des temps présents ne doivent pas, cependant, occulter d'importantes solutions relatives au pluralisme des médias et à la liberté d'expression sur internet, à la séparation du couple homosexuel, au travail domestique dans les ambassades, à la rétention administrative des mineurs, ou à l'audition libre. Les modalités de versements de la pension de réversion précisées le 07 Avril 2022 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a acté que la pension de réversion ne peut être versée qu'à un seul conjoint survivant.
JCP N 1 er août 2014, Hors série du n° 31-35.