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Cependant, le droit au compte n'est pas absolu puisque la possibilité est offerte aux établissements de crédit de refuser d'ouvrir un compte, sous réserve de ne pas être discriminatoire, dans des cas limitativement énumérés par la loi (en cas de condamnation du demandeur notamment). Ouvrir un compte bancaire / Compte Bancaire / Protection des droits et Médiation / Relations avec l'Administration / Service Public Particuliers- Monaco. En cas de refus de la part de l'établissement de crédit choisi, la Direction du Budget et du Trésor peut être saisie aux fins de désigner un établissement de crédit assurant des services de comptes de dépôt et de paiement, dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception des pièces fixées par ledit Arrêté Ministériel. Par la suite, l'établissement de crédit dispose toujours de la possibilité de résilier le compte, notamment lorsqu'il a des raisons de soupçonner que les opérations effectuées sur ledit compte poursuivent des fins illégales ou que le bénéficiaire du compte a fait l'objet d'une condamnation. Le dispositif législatif mis en place permet à présent aux particuliers et acteurs économiques de disposer d'un droit essentiel que représente celui de posséder un compte bancaire.
Les activités financières sont encadrées à Monaco par des lois, ordonnances souveraines et arrêtés ministériels. Plusieurs entités comme le CCAF (Commission de Contrôle des Activités Financières), le SICCFIN (Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers), l' AMCO (Association Monégasque des Compliance Officers) ou l' AMAF (Association Monégasque des Activités Financières) sont là pour superviser l'activité financière à Monaco mais aussi pour vous aider dans vos recherches. Depuis mai 2014, la Commission de Certification Professionnelle de l'AMAF a été chargée de mettre en oeuvre une certification professionnelle permettant de renforcer le niveau de compétence des collaborateurs des établissements financiers monégasques et la réputation d'excellence de la place financière monégasque. Ouvrir un compte en banque à Monaco - UFE. Les établissements monégasques sont capables d'assurer la gestion d'un patrimoine international et d'apporter l'ensemble des services utiles aux entreprises de la place (y compris sur l'obtention de ressources financières grâce à la mise en place d'un fond spécial avec le Gouvernement).
Plan Direction de l'Expansion Économique 9 rue du Gabian MC 98000 MONACO Horaires: Ouverture de 9h30 à 17h du lundi au vendredi Téléphone: (+377) 98 98 98 00 Téléphone: (+377) 98 98 98 02 - Répertoire du Commerce et de l'Industrie Fax: (+377) 92 05 75 20 Contacter par email 0 Principe Toutes les sociétés ont l'obligation légale d'établir un bilan, un compte de pertes et profits ainsi qu'un rapport de gestion et de déposer au répertoire du commerce et de l'industrie des documents comptables. Monaco - tarifs et avis - Bankizy. Pour les sociétés anonymes et en commandite par actions, cette obligation résulte de la loi n° 408 du 20 janvier 1945, modifiée. Pour les sociétés en nom collectif, en commandite simple et à responsabilité limitée, c'est la loi n°1331 du 8 janvier 2007 relative aux sociétés qui fonde cette exigence. Les documents comptables ne sont pas publics: ils ne peuvent être ni consultés ni communiqués. Les sociétés anonymes et en commandite par actions Les administrateurs ou les gérants doivent convoquer dans les six mois de la clôture de l'exercice l'assemblée des actionnaires à laquelle sont soumis le bilan, le compte de pertes et profits, le rapport de gestion du conseil d'administration ou des gérants, les rapports du ou des commissaires aux comptes prévus aux articles 24 et 25 de la loi n°408.