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Le certificat de vente remorque est un document officiel qui permet de formaliser la transaction. Appelé également certificat de cession, il englobe non seulement la vente, mais aussi le don, l'héritage et la destruction d'une remorque. Certificat de vente remorque: de quoi s'agit-il? Le certificat de vente remorque est un document qui permet d'acter la cession d'une remorque entre deux parties. D'ailleurs, il faut savoir que le vendeur et l'acquéreur peuvent être aussi bien des personnes physiques que morales (association, entreprise…). Ce certificat de cession se présente en outre sous la forme d'un formulaire standardisé connu sous la nomenclature Cerfa 15776*01. Vente d une remorque entre particulier et. Il permet à l'ancien propriétaire de la remorque de notifier à l'État qu'il a cédé son véhicule. Pour l'acheteur, il est dûment requis pour le transfert de la carte grise à son nom. Réalisé en triple exemplaire, il est disponible en deux versions: Eplaque: habilitations n°18621 du Ministère de l'Intérieur et n°26579 du Trésor Public.
Le vendeur doit alors remettre à ce dernier une copie de sa pièce d'identité en cours de validité et un mandat portant la référence cerfa 13757.
Sinon le formulaire peut être imprimé et rédigé à la main en faisant bien attention d'écrire lisiblement et distinctement les numéros et les lettres de la plaque d'immatriculation et le VIN « Numéro d'identification du véhicule ». Une fois tous les champs correctement remplis, le vendeur conserve l'exemplaire 1 et l'acheteur l'exemplaire 2. En cas d'interrogation ou de doute, la Maison de services au public peut vous aider dans votre démarche. 2. Quelles sont les précautions à prendre lors de la rédaction d'un certificat de cession pour une remorque? Le législateur a prévu des protections juridiques aussi bien pour le vendeur que pour l'acheteur lors de la vente. Dois-je faire un certificat de vente pour ma remorque ? | CarteGriseVoiture.com. Lors de l'élaboration du formulaire cerfa 15776*01, l'acquéreur doit certifier avoir été informé de la situation administrative du véhicule. C'est-à-dire que l'ancien propriétaire doit présenter une certification de non-gage de la remorque datant de moins de 15 jours avant la vente. Ce document doit être fait par le ministère de l'Intérieur.
Un acte authentifiant la vente est donc nécessaire pour protéger celui qui acquiert la remorque en officialisant le transfert de propriété. Par la suite, il pourra se servir de cette attestation de vente pour faire établir au plus tôt le certificat d'immatriculation de la remorque en son nom. Comment se présente le certificat de cession d'une remorque? Le certificat de cession d'une remorque permet de donner une valeur officielle à une transaction à titre gracieux ou onéreux, qui implique que la remorque change de propriétaire. Le Code de la route prévoit que ce document soit établi lorsque tout véhicule immatriculé change de propriétaire. Même dans le cadre d'une cession pour destruction, le certificat s'impose donc aussi. Certificat de vente d`une remorque Entre particuliers. Lorsqu'une remorque immatriculée doit être vendue, le vendeur et l'acheteur ont tout intérêt à s'assurer que le certificat de cession soit établi. L'un et l'autre doivent renseigner les divers champs se trouvant sur un formulaire mis en place par l'Etat français. Il s'agit du formulaire Cerfa 15776*02, intitulé « CERTIFICAT DE CESSION D'UN VEHICULE D'OCCASION ».
ACHETEUR:........................................................................................................ Joindre obligatoirement facture d'achat ou déclaration sur l'honneur de propriété avec copie d'une pièce d'identité du vendeur. Fait A:………………………. ………le:………………….
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Accueil Créateurs Laurie Beckerman Laurie Beckerman Meubles Tables Tables d'appoint Neuf et fabriqué sur mesure 6 XXIe siècle et contemporain 6 Baker Furniture Company 115 Exclure les articles vendus Articles personnalisables uniquement Articles pouvant être retournés uniquement Créateur: Laurie Beckerman Table d'appoint Ion en résine moulée, conçue par Laurie Beckerman Cette magnifique table est une variante du banc Ionic transformé en table d'appoint. Moulée en résine transparente craquelée avec une feuille d'or flottante. Peut être réalisé dans n... Meuble | - Keria et Laurie Lumière. Catégorie XXIe siècle et contemporain Américain Moderne Tables d'appoint Laurie Beckerman Table Lollypop, conçue par Laurie Beckerman en 2007 Une boule en acier inoxydable est encastrée dans un plateau en résine mandarine transparente de 31/2" d'épaisseur. Disponible dans d'autres couleurs. Chaque angle surprend par ses my... Catégorie XXIe siècle et contemporain Américain Moderne Tables d'appoint Laurie Beckerman Matériaux Acier inoxydable Table d'appoint Ion conçue par Laurie Beckerman La table d'appoint ionique est une belle variation du populaire banc ionique.
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